Question 17192 — personnes handicapées

Summary

Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction de courriers administratifs destinés à informer les personnes atteignant l'âge de 62 ans et percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des options qui leur sont offertes. Si une personne percevant l'AAH se trouve sans emploi à l'âge de 62 ans, elle est enjointe par la caisse d'allocation familiale (CAF) et l'assurance retraite de faire valoir ses droits à la retraite. Elle est avertie que si elle n'effectue pas cette démarche, elle cessera de percevoir l'AAH lorsqu'elle aura atteint 62 ans. Si elle l'effectue, elle continuera à percevoir l'AAH jusqu'à la liquidation de sa retraite. Elle peut en outre refuser de prendre sa retraite mais cessera également de percevoir l'AAH. Tel n'est pas le cas d'une personne exerçant une activité professionnelle qui a la possibilité de poursuivre ladite activité et de faire sa demande de liquidation de retraite dans les conditions de droit commun, notamment concernant l'âge de départ. Cette personne, continuant à travailler, peut également continuer à percevoir l'AAH. Or la rédaction des courriers émanant de l'assurance retraite et de la CAF laisse penser au travailleur handicapé qu'il cessera de percevoir l'AAH s'il décide de continuer son activité. Elle souhaite qu'elle étudie la rédaction de ces courriers afin que le récipiendaire soit pleinement éclairé sur ses droits.

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1. 16 April 2024

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