Question 172 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation concurrentielle des recycleurs indépendants dans l'écosystème de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment. Ayant fait le choix de déléguer aux producteurs l'organisation de leur filière à responsabilité élargie, le rôle de l'administration est de contrôler le respect du cahier des charges qu'elle a défini dans le cadre de l'agrément des éco-organismes. À partir de 2023, l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus d'adhérer à l'un des quatre éco-organismes actuellement agrées. Dès lors, l'activité de recyclage est soumise à contractualisation directe, en sous-traitance, avec les éco-organismes de la filière. Cette organisation est de nature à induire des pratiques anticoncurrentielles au profit des plus grandes entreprises du recyclage en capacité de réduire leurs prix en raison de leur taille et de leur important portefeuille d'activités, mettant en difficulté les petites et moyennes entreprises indépendantes du secteur du recyclage. Le Syndicat des recycleurs indépendant fait état de l'absence de contrôle administratifs et de régulation des appels d'offres, induisant un risque de concentration des marchés de recyclage au profit de grandes entreprises du secteur. Perspective susceptible de faire disparaître les petites entreprises du recyclage, privées des marchés ouverts par la filière REP, alors que leur présence en fait des acteurs clés du développement de l'économie circulaire et du dynamisme économique des territoires sur lesquels elles sont implantées. Dans cette organisation peu concurrentielle, résultat d'une régulation imparfaite de l'État, M. le député interroge ainsi Mme la ministre sur l'avenir des petites structures de recyclage. Il l'interroge en outre de manière plus générale sur l'évaluation globale des filières à responsabilité élargie des producteurs, seule à même d'identifier clairement et de remédier le cas échéant aux conséquences négatives des cahiers des charges des agréments des éco-organismes.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 December 2024

   Réponse

   Certains professionnels du secteur de la collecte, du tri et du traitement des déchets ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en œuvre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment. Cette filière REP était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. Elles sont également victimes des dépôts sauvages de déchets, dont le coût de remédiation se monte à environ 400 millions d'euros par an. Pour assurer la reprise sans frais des déchets du secteur du bâtiment, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent en d'ores et déjà la collecte afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Ces contrats-types ont été examinés lors des dossiers de demande d'agrément des éco-organismes, et peuvent être discutés dans le cadre des comités multipartites mis en place par les éco-organismes (comité des parties prenantes et comité technique opérationnel), au sein desquels sont représentés les opérateurs de gestion des déchets. Lorsqu'il est nécessaire de développer des solutions de collecte et de traitement des déchets, les éco-organismes de la filière des déchets du bâtiment peuvent être amenés à passer des appels d'offres et à sélectionner des prestataires. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces appels d'offres doivent être non discriminatoires et fondés sur des critères d'attribution transparents en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Ces critères doivent notamment comprendre un critère de proximité avec une pondération importante, ce qui est de nature à favoriser les entreprises déjà implantées sur le territoire. A l'issue de la procédure, la liste des candidats retenus doit être rendue publique par l'éco-organisme et comporter en annexe, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories d'entreprises (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises). Cette obligation de transparence est de nature à permettre le contrôle des pratiques des éco-organismes et à vérifier si une discrimination est effectivement opérée selon la taille des entreprises. Cependant, une mission d'inspection réalisée par l'IGEDD, le CGE et l'IGF a mis en évidence que la régulation des équilibres concurrentiels au sein des flières REP n'était pas satisfaisante et nécessitait d'être repensée. Une reflexion a donc été engagée en ce sens entre les ministères intéressés par les filières REP ; les opérateurs économiques y seront associés dans les prochaines semaines.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 December 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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