Question 17203 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens soldats déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ce dispositif très justement attendu par le monde combattant depuis près de cinquante ans, prévu par la loi de finances pour 2019, rencontre un certain nombre de difficultés de mise en œuvre. Le nombre de demandes et de dossiers en cours d'instruction semble en être la cause principale. C'est pourquoi, pour éclairer les ayants droit qui s'inquiètent de ce retard, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre exact de demandes en cours d'instruction auprès de ses services ; la date à laquelle la carte du combattant pourra être effectivement attribuée ; si les droits afférents au statut d'ancien combattant seront reconnus rétroactivement pour tenir compte de la date de mise en application de la loi de finances pour 2019.

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