Question 17204 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la saisissabilité de l'allocation de reconnaissance accordée aux anciens Harkis qui ont fixé leur domicile en France. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que les anciens Harkis sont éligibles à la réception d'une allocation de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. Le deuxième alinéa de cet article détaille les différentes formes de perception de cette allocation. Ainsi les bénéficiaires peuvent ou bien la percevoir sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 euros, ou bien sous la forme d'un capital de 20 000 euros et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 euros à compter du premier janvier 2019, ou encore sous la forme d'un capital de 30 000 euros. Cependant, d'après le cinquième alinéa de ce même article, seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrées au profit de l'État ou des collectivités. Parallèlement les textes qui régissent le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles et celui des impôts montrent que l'allocation de reconnaissance n'est pas prise en compte comme revenu au même titre que la retraite du combattant et autres indemnités honorifiques. Mme la ministre connaît le sacrifice consenti par cette communauté et le lourd tribut qu'elle a payé. La récupération de cette allocation efface la valeur honorifique et de reconnaissance qu'elle devrait porter. Il lui semble utile de rappeler qu'elle est d'un montant modeste et qu'elle a mis plus de quarante ans pour voir le jour. Comment est-il possible de laisser en l'état l'insaisissabilité du versement en capital et la saisissabilité sous forme de rente, alors qu'il s'agit du même objet ? Elle sollicite son intervention afin que les anciens Harkis reçoivent une allocation insaisissable sous quelque forme qu'elle soit.

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