Question 1721 — droit pénal

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Official question 1721 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 10 April 2014

   Réponse

   RÉFORME PÉNALE M. le président. La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Mmes et MM. les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.) M. Laurent Marcangeli. Monsieur le président, je vais sacrifier à la coutume en m'adressant aux Ajacciens pour les remercier à mon tour. Monsieur le Premier ministre, décidément, la marque de fabrique de ce quinquennat, quel que soit le nom du locataire de Matignon, c'est bien la tergiversation. Et une fois encore, nous en avons eu l'illustration. En effet, nous avons pu constater hier, lors de votre discours de politique générale, votre propension à tergiverser lorsque vous reconnaissez à demi-mot les deux premières années chaotiques de cette majorité, de ce Gouvernement et du Président de la République en matière de politique économique et sociale, par exemple. Plus surprenant, vous semblez être en contradiction avec les positions tenues par le précédent ministre de l'intérieur. Je m'explique. Chacun sait que votre philosophie en matière de politique de sécurité ne vous a pas créé, c'est le moins que l'on puisse dire, que des amitiés au sein de votre famille politique. M. Claude Goasguen. C'est vrai ! M. Laurent Marcangeli. Mais la tergiversation devient plus inquiétante lorsque la garde des sceaux est maintenue à son poste, alors que ses divergences avec le ministre de l'intérieur que vous étiez sont connues de tous (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) , notamment sur un dossier majeur, celui de la réforme pénale. Alors aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, vous devez éclairer la représentation nationale sur ce sujet capital. Après l'avoir critiquée, reportée, vous nous annoncez ce matin une discussion au Parlement avant l'été. Nous connaissons l'avis de la Place Vendôme, celui de l'ex-Place Beauvau et des uns et des autres dans votre majorité. Mais quel est le vôtre aujourd'hui, en tant que chef du Gouvernement et, surtout, plus important encore, quel est celui du Président de la République ? Vous connaissez trop bien notre pays pour ignorer que nos compatriotes attendent une véritable réponse en la matière. Ils l'ont d'ailleurs témoigné à l'occasion des élections municipales dans de nombreuses communes. Quel sera le contenu de cette réforme ? Allez-vous envoyer un message de fermeté ou un message de laisser-faire, de laxisme ? Les Français veulent savoir, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, j'aurais pu le faire hier, mais laissez-moi adresser aux 36 700 maires de France qui ont été élus au cours de ce scrutin municipal tout mon soutien et mes encouragements, parce qu'il ne s'agit pas de féliciter tel ou tel mais tous ceux qui portent ces grandes villes, ces villes moyennes et ces villages qui sont si précieux à notre pays. (Applaudissements sur tous les bancs.) M. Jean-François Copé. Et les rythmes scolaires ? M. Manuel Valls, Premier ministre. Je félicite évidemment tous les députés qui ont été élus maires et je leur rappelle que la loi concernant le cumul des mandats s'appliquera en 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Plusieurs députés du groupe UMP . Elle s'appliquera aussi à Mme Royal et à M. Rebsamen ! M. le président. On écoute le Premier ministre ! M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, je vais répondre à votre question. Il y a quelques mois, le Président de la République et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en présence de Christiane Taubira et de moi-même, ont arbitré un texte de loi sur la réforme pénale. Nous considérons qu'une réforme pénale est indispensable pour lutter contre l'un des fléaux majeurs : la récidive. Et nous devons être tous capables, et je l'ai dit hier à la tribune de l'Assemblée nationale, de nous rassembler, de nous unir sur un sujet particulièrement difficile car face à la délinquance des plus jeunes, et notamment des mineurs, aucun dispositif n'a été efficace. Ce que l'on a appelé les peines plancher n'ont pas réussi à traiter ce sujet. Il faut donc légiférer et je vous confirme ce que j'ai dit hier, dans l'état d'esprit qui est le nôtre et qui est celui, évidemment, du Gouvernement et notamment de la garde des sceaux : il doit y avoir un débat autour du texte de loi dont la commission des lois a été saisie et ce débat aura lieu au mois de juin. C'est la volonté du Président de la République, c'est ma volonté, c'est celle du Gouvernement et c'est ce que les Français attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

   Source: dateReponse

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