Question 17213 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation de l'assuré aux tarifs des prestations médicales (ticket modérateur) pour les actes liés au suivi médical de l'amiante. En vertu de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les assurés participent aux tarifs servant de base au calcul des prestations médicales par le versement d'une somme forfaitaire. Cette participation varie selon les catégories de prestations. Le 3° de l'article L. 160-14 prévoit néanmoins l'exonération de cette participation pour les patients reconnus atteints d'une affection nécessitant un traitement prolongé. La liste de ces pathologies est arrêtée par décret. Considérant l'évolution des maladies de l'amiante et la nécessité d'un suivi continu pendant le traitement mais également après la consolidation du patient, elle souhaite que soit envisagée la modification du décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré afin d'y intégrer l'ensemble des actes médicaux liés au suivi des maladies dues à l'exposition à l'amiante.

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