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France · Question · Question écrite

17222

Question 17222 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget

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Agriculture · Budget

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Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes et au-delà sur l'avenir de la politique de gestion des forêts françaises. Alors que les communes forestières ont engagé une large concertation sur l'avenir de la gestion des forêts publiques en France, le conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 avait pour objet d'entériner un budget 2019 qui instaurait un nouveau système d'encaissement qui aura pour conséquence de retarder de 3 mois le versement du fruit des ventes, et ce malgré l'opposition ferme de la Fédération nationale des communes forestières. Elles estiment légitimement que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable, avec un surcroit de complexité et de gestion inutile. Par ailleurs, les communes forestières s'émeuvent des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Par conséquent il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le dialogue avec les communes forestières et bâtir une politique ambitieuse de gestion des forêts.

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