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France · Question · Question écrite

17223

Question 17223 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Budget, Climate

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Budget · Climate

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Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a voté la proposition du budget 2019 qui vise à permettre un encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois des communes, avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Les représentants de la Fédération nationale des communes forestières ont voté contre et quitté la séance. En effet, l'instauration de cette mesure est très mal ressentie par les maires qui redoutent avec raison que les délais ne soient pas tenus et qui n'acceptent pas d'être ainsi coupés de leurs relations directes avec les entreprises locales. Par ailleurs, alors que les communes forestières attendaient depuis un an d'avoir des précisions sur ce projet, sa mise en œuvre s'est accélérée avec un décret d'application qui devrait être publié prochainement. Les élus ont exprimé très clairement leur opposition à ce projet et leur fermeté face à toute tentative de poursuivre en parallèle la mise en œuvre d'un quelconque outil. Ceci vient donc s'ajouter au climat des relations dégradées et de perte de confiance. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et demande à ce qu'on revienne sur cette mesure qui affecterait sérieusement la trésorerie des communes.

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