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France · Question · Question écrite

17226

Question 17226 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la prise en compte de la population touristique dans la détermination des dotations et fonds de péréquation auxquels sont soumises les collectivités locales touristiques de montagne. Un rapport sur le sujet a été remis par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2018. Malheureusement, il se borne à étudier la prise en compte des charges « touristiques » dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), et non dans les fonds de péréquation, qui sont probablement les plus pénalisants. De plus, la piste étudiée dans le rapport, avec un passage de 1 à 2 habitants par résidence secondaire dans le calcul de la population, est soumise à de telles conditions qu'au final extrêmement peu de communes seraient concernées. Il est également regrettable qu'aucune distinction ne soit appliquée selon la typologie des collectivités, en prenant en compte les particularités des communes touristiques de montagne, par exemple, qui cumulent une faible densité de population, l'altitude et des charges spécifiques. Au final ce rapport n'apporte donc aucune solution concrète, malgré les nombreuses propositions faites par les députés de la montagne lors des débats budgétaires au Parlement, notamment pour la prise en compte de la densité de population ou du statut de commune support station. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement, et les mesures qu'il compte prendre, pour modifier le calcul des dotations et fonds de péréquation aux collectivités afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires touristiques de montagne.

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