Question 17230 — consommation

Summary

M. Julien Borowczyk alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage abusif pratiqué par les opérateurs téléphoniques. Beaucoup de citoyens se plaignent d'avoir été abusés, par téléphone, suite à un démarchage. Souvent, un abonnement est souscrit sans l'autorisation du client. Si aucun contrat n'est signé, de manière physique ou par voie électronique, il s'agit de vente forcée ou, plus particulièrement, de vente sans accord du client, alors de fait aucun engagement ne peut être appliqué. Ce démarchage agressif est un problème récurrent qui touche surtout les personnes les plus fragiles qui n'osent pas ou qui n'ont pas les ressources pour contester les faits. L'acceptation d'un contrat devrait se faire par un dispositif de validation clair, par « sms » sur un mobile, par retour d'« email » par Internet ou par un code sur un téléphone fixe. De cette façon, toute personne n'allant pas au bout du processus ne serait pas abonnée sans son accord. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Julien Borowczyk · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.