Question 17231 — consumption

Summary

Le Gouvernement a rendu public le 6 décembre 2018 le projet de Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) révisée qui est la feuille de route de la France pour mettre en œuvre la transition vers une économie bas-carbone dans tous les secteurs d'activité. Son adoption est prévue dans le courant de l'année 2019. L'une des orientations de la SNBC est de mieux maîtriser le contenu carbone des produits importés. Dans ce cadre, la France promeut la mise en place d'une taxe aux frontières de l'Europe sur le carbone pour assurer que la politique climatique européenne ne donne pas lieu à une augmentation des importations provenant de régions du monde avec des exigences climatiques inférieures. Elle incite, par ailleurs, les pays partenaires via des accords commerciaux, à mettre en place des politiques bas-carbone plus ambitieuses, notamment par l'inscription d'engagements concrets en matière de réduction d'émissions et de contenu carbone des biens et services échangés dans ces accords. Enfin, le Gouvernement encourage le calcul et la communication de l'empreinte carbone des produits et services mis sur le marché, afin de permettre un choix éclairé au consommateur. Concernant l'ajout d'eau dans les produits de la pêche, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), chargée du contrôle de la loyauté de l'information des consommateurs, diligente des enquêtes dans ce secteur pour vérifier la dénomination de vente, la composition et les allégations sur les étiquetages de ces produits. En 2016, une enquête sur les découpes de poissons a été réalisée afin de vérifier l'ajout d'eau et d'additifs. Au total, 250 établissements ont été contrôlés et 103 prélèvements analysés, le taux d'anomalies décelées était de 23%. Les principales anomalies concernaient l'absence de la mention « décongelé » et l'omission du traitement subi par la denrée. Des suites administratives et pénales ont été mises en œuvre dans le cas de découpes de poisson décongelées injectées avec de l'eau, du sel et des additifs, présentées comme des produits bruts non traités. En effet, les découpes de poisson doivent être vendues sous une dénomination descriptive comportant la mention du traitement subi. Cette enquête a révélé une problématique particulière relative aux longes de thon, mais peu d'anomalies concernant le cabillaud. Dans la plupart des cas, le traitement subi par le cabillaud était indiqué dans la dénomination de vente. En outre, l'utilisation des polyphosphates n'a pas été constatée. La DGCCRF contrôle régulièrement les produits de la mer et veille à ce que le traitement subi par ces denrées soit bien indiqué au consommateur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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