Question 17231 — animaux

Summary

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : celui-ci exclut le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) pour le département de Loir-et-Cher. Cette décision est incompréhensible au regard des dégâts causés par cet oiseau : les organisations professionnelles agricoles, les piégeurs et les chasseurs ont rassemblé des éléments qui ont conduit à un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) en date du 12 mai 2026. Il souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette décision.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Le cadre juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) du deuxième groupe est défini par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, qui encadre strictement les conditions de leur classement. Une espèce ne peut être inscrite sur cette liste que si sa présence répond à l'un des motifs prévus, notamment la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune et de la flore, ou la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou à d'autres formes de propriété. Dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté couvrant la période 2026-2029, les demandes de classement ont fait l'objet d'un examen approfondi, fondé sur les données disponibles relatives aux dommages occasionnés et à l'état de conservation des espèces concernées. Une attention particulière a été portée à l'état de conservation, conformément aux exigences du droit applicable et à la jurisprudence récente. Au terme de cette première instruction, le projet d'arrêté soumis à la consultation du public prévoyait le déclassement du corbeau freux dans l'ensemble de la région Centre-Val de Loire. Cette proposition reposait sur les éléments alors disponibles et sur l'appréciation de la situation de l'espèce à l'échelle de cette région. À la suite de la consultation du public, la proposition de déclassement du corbeau freux en région Centre-Val de Loire a fait l'objet d'un nouvel examen. Les éléments déjà pris en compte lors de l'instruction ont ainsi été réexaminés au regard des différents critères applicables au classement. Ainsi, concernant le département de Loir-et-Cher, les éléments transmis par les acteurs locaux ont été pris en considération, de même que l'avis favorable rendu par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 12 mai 2026. À l'issue de cet examen, le corbeau freux a été maintenu dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans les départements de la région Centre-Val de Loire concernés par le classement, dont le Loir-et-Cher, pour la période 2026-2029, l'arrêté correspondant ayant été publié le 21 août 2026. Le Gouvernement demeure attentif à la situation des exploitants agricoles et aux dommages susceptibles d'être occasionnés par le corbeau freux, tout en veillant à ce que les décisions de classement reposent sur une appréciation objectivée de la situation de l'espèce et des enjeux propres à chaque territoire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 July 2026

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