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France · Question · Question écrite

17235

Question 17235 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 July 2026

Last action

28 July 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

28 July 2026

Healthcare

Summary

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes souffrant de dysphagie. La dysphagie, c'est-à-dire la difficulté à déglutir les aliments et les liquides, touche de nombreuses personnes âgées ainsi que des patients atteints de maladies neurologiques ou neurodégénératives, notamment à la suite d'un accident vasculaire cérébral, de la maladie de Parkinson, de la sclérose en plaques, de certains cancers ou d'autres pathologies affectant la déglutition. Pour ces personnes, les eaux gélifiées constituent souvent la seule solution permettant une hydratation en toute sécurité, en limitant le risque de fausse route, d'étouffement ou de pneumopathie d'inhalation. Or, alors même qu'elles peuvent être prescrites par un médecin et délivrées en pharmacie, les eaux gélifiées ne font l'objet d'aucune prise en charge par l'assurance maladie. Classées parmi les denrées alimentaires, elles ne sont pas inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et ne répondent pas à la définition du médicament au sens de l'article L 5111-1 du code de la santé publique. Leur coût repose donc intégralement sur les patients et leurs proches, alors même qu'elles répondent à un besoin thérapeutique indispensable. Cette situation pèse particulièrement sur les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, dont beaucoup disposent de revenus modestes. Elle apparaît d'autant plus préoccupante que les épisodes de fortes chaleurs rappellent chaque année l'importance d'une hydratation régulière des personnes les plus vulnérables. Faute de pouvoir assumer cette dépense, certaines familles peuvent être conduites à limiter l'utilisation de ces produits, au risque de favoriser des complications graves, telles que la déshydratation ou des hospitalisations évitables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Selon le premier Baromètre de la dysphagie publié en 2023, 30 à 70 % des résidents d'Ehpad souffriraient d'une forme de dysphagie. En outre, 38 % des professionnels de santé exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap estiment que plus de la moitié des résidents sont concernés. Enfin, 85 % des professionnels interrogés considèrent la dysphagie comme un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge des eaux gélifiées lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la prise en charge d'une dysphagie médicalement constatée, notamment en étudiant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de garantir un accès effectif à une hydratation adaptée pour les personnes les plus vulnérables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 July 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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