Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17236

Question 17236 — défense

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Defence, Budget, Labour

Source updated

—

Defence · Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des armées sur les jours de mise à disposition à l'armée pour les officiers réservistes. Si une obligation de mise à disposition de 5 jours est fixée pour chaque employeur, l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016 souligne l'importance de la réserve opérationnelle. Dans le cadre de l'opération sentinelle, et plus largement dans le cadre de la lutte contre une menace terroriste toujours présente, l'État a défini les agents de réserves comme des rouages importants de la protection nationale. Pour l'ensemble des réservistes, cet engagement est avant tout patriotique. Une grande partie d'officiers se sont engagés dans la réserve après les attentats de novembre 2015 qui ont frappé le pays. Il faut saluer leur dévouement à la sécurité du plus grand nombre. Ainsi, le gouvernement de la mandature 2012-2017 a préconisé la facilitation d'obtention de disponibilités, notamment au-delà de 5 jours annuels, pour parvenir, au moins, à une quinzaine annuelle. Or de nombreux agents réservistes, même lorsqu'ils exercent une activité professionnelle civile dans la fonction publique, sont privés de cette préconisation et de cette amplitude de mise à disposition. Beaucoup sont contraints de se contenter du minimum légal de mise à disposition de 5 jours et d'utiliser leurs congés payés pour répondre aux besoins de l'armée, notamment en matière de formation. Toutes et tous reconnaissants de l'action de la réserve opérationnelle, elle lui demande si elle compte légiférer afin de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de l'armée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.