Question 17244 — eau et assainissement

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement. Or un grand nombre de communes, notamment rurales, considèrent ce dispositif trop restrictif car il exclut de facto de son champ les communes qui sont membres de communautés d'agglomération. Car effectivement, la circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise que cette faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». De ce fait, les communes membres d'une communauté de communes exerçant la compétence « production d'eau » ne pourront pas non plus s'opposer, si elles le souhaitent, au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Constituant un service fondamental pour les administrés, le transfert du réseau d'eau ne peut pas se faire dans la précipitation, ni sans la concertation des collectivités locales. Lors des premières concertations citoyennes du grand débat national, les échanges avec les élus locaux ont mis en évidence une forte attente des élus locaux en faveur d'une nouvelle décentralisation, exprimant un sentiment d'incompréhension, voire d'abandon. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques seront prises par le Gouvernement pour clarifier les contours de cette loi et son application en faveur d'un caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, conformément aux attentes exprimées par les recommandations des maires ruraux.

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