Question 17257 — consommation

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant les périodes de fortes chaleurs. À chaque épisode caniculaire, la forte demande de tels équipements favorise malheureusement la multiplication de tels actes à travers de faux sites marchands, des produits non livrés, des appareils contrefaits ou non conformes ou encore des publicités trompeuses. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rappelé ses recommandations visant à informer les consommateurs sur les bonnes pratiques permettant de sécuriser leurs achats. Néanmoins, compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés ces dernières semaines, un renforcement des actions de prévention et d'information apparaît nécessaire. Il pourrait également être utile de développer la coopération avec les plateformes de commerce en ligne et les acteurs de la publicité numérique afin de faciliter l'identification et le retrait rapide des offres frauduleuses diffusées sur internet. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la lutte contre ces pratiques.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Au titre de ses missions de protection du consommateur, le Gouvernement est conscient de la recrudescence des fraudes liées à la vente de climatiseurs durant ces périodes de fortes chaleurs et plus globalement des effets d'aubaine dont certains opérateurs profitent au détriment des consommateurs.  Dans l'immédiat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans le contrôle de la loyauté des sites de vente de climatiseurs. Une veille régulière est mise en place afin d'analyser les signalements des consommateurs et des enquêtes sont en cours, donnant d'ores et déjà lieu à cinq injonctions, un procès-verbal pénal et quatre réquisitions numériques afin de limiter l'accès des consommateurs français aux sites dont le propriétaire n'a pu être contacté ou frauduleux. De plus, ces contrôles sont menés en parallèle d'une campagne de communication de la DGCCRF. Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la DGCCRF s'est engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique. Des enquêtes sur les plateformes de vente en ligne et les sites de dropshipping ont été menées en 2024, 2025 et ont été renouvelées en 2026. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. À cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permet de centraliser tous les signalements de produits illicites ou dangereux mais surtout de coordonner rapidement et efficacement l'action des administrations concernées dès les premiers manquements constatés. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie, y compris sur la publicité ou l'absence de mentions légales qu'ils auraient constatée sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. De plus, les services de la CCRF incitent proactivement les victimes à se constituer partie civile.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 July 2026

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