Question 17262 — déchets

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières préjudiciables qu'aurait la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique pour les collectivités locales et leurs groupements. Depuis plus de deux décennies, les collectivités locales investissent massivement dans les réseaux de collecte sélective et les centres de tri automatisés (bacs jaunes). La revente des résines plastiques collectées constitue aujourd'hui une ressource budgétaire essentielle pour équilibrer le coût du service public de gestion des déchets. Or la captation des bouteilles en plastique par des automates de consigne installés dans la grande distribution priverait directement les collectivités de leur gisement de plastique le plus noble et le plus rentable. Ce dévoiement des flux représenterait un manque à gagner cumulé de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les collectivités concernées. Cette perte brutale de recettes aura deux impacts inévitables : une dégradation des équilibres financiers des syndicats de traitement des déchets et un report irrécouvrable sur le contribuable local via l'augmentation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM). Par ailleurs, cela conduirait à une dégradation du geste de tri des usagers. Elle souhaite par conséquent connaître les compensations financières pérennes que le Gouvernement envisage pour les collectivités afin d'absorber la perte directe des recettes issues de la vente des matériaux recyclables et savoir s'il ne serait pas préférable de consacrer les investissements prévus pour la consigne à la modernisation du geste de tri existant et à la réduction à la source du plastique à usage unique.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. Le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer et rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont le cas échéant la consigne pour recyclage, qui permettraient d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. L'analyse des résultats met en évidence que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. Près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement a proposé aux parties prenantes de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. Une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national pourrait en effet modifier en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Des progrès sont, en revanche, nécessaires pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. En d'autres termes, aucun dispositif de consigne obligatoire n'est envisagé par le gouvernement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 July 2026

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