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France · Question · Question écrite

17263

Question 17263 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Cependant, certains cas particuliers montrent qu'une personne qui exerce une activité salariale de très courte durée et qui continue de toucher l'aide au retour à l'emploi, peut perdre durant ce mois une partie de ses revenus disponibles. Aussi, la reprise d'activité serait pénalisante puisque cette personne percevrait un total de revenu inférieur à l'allocation seule, versée par Pôle emploi, auquel, il faudrait également rajouter les frais inhérents à ce nouvel emploi. Compte tenu de cette situation, elle souhaiterait connaître son avis sur une telle situation et savoir s'il ne serait pas envisageable de pouvoir permettre un cumul indemnités-emploi permettant un total de revenus au moins équivalent à l'allocation seule.

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