Question 17266 — défense

Summary

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les informations révélées par la presse concernant l'existence d'un fichier recensant les officiers généraux candidats aux élections municipales ainsi que leur appartenance ou leur sensibilité politique. Selon la presse, un document établi à l'issue des dernières élections municipales recenserait les officiers généraux candidats ou élus, en précisant notamment leur grade, leur affectation territoriale ainsi que leur étiquette politique supposée. Cette révélation soulève plusieurs interrogations. En effet, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a ouvert aux militaires de nouvelles possibilités de participation aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants. Lors des débats parlementaires, les députés de La France insoumise avaient d'ailleurs exprimé leurs réserves sur ce dispositif conduisant à distinguer entre des mandats jugés compatibles avec le statut de militaire et d'autres qui ne le seraient pas. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons un tel document aurait été constitué et si la CNIL a été consulté pour avis avant sa constitution. Il souhaite aussi savoir quelle autorité a ordonné sa réalisation, quels services ont été chargés de son élaboration et quels objectifs poursuivait ce recensement. Il lui demande également sur quel fondement juridique les données relatives aux sensibilités ou appartenances politiques des personnes concernées auraient été collectées, traitées ou conservées, alors même que les opinions politiques constituent des données particulièrement protégées par la loi. Enfin, il souhaite savoir ce qu'est devenu ce fichier depuis sa constitution ; s'il est toujours conservé par les services du ministère, s'il a été communiqué à d'autres administrations ou autorités publiques, quelles personnes y ont eu accès et, le cas échéant, si sa destruction a été ordonnée. Enfin, il souhaite savoir si des mesures disciplinaires ont été prises depuis, si elle entend en prendre et comment elle compte éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le document auquel faisait référence le Canard enchaîné dans son numéro du 1er avril a été établi dans le cadre du suivi des obligations statutaires imposées aux militaires. Les officiers généraux en 1ère section, ainsi que ceux placés en 2ème section mais demeurant à la disposition du ministre de la défense en vertu de l'article L. 4141-1 du code de la défense, sont tenus d'informer la hiérarchie militaire, via le bureau des officiers généraux, de leur candidature à une élection politique. Le document comportait des informations factuelles émanant de sources publiques, relatives à la publication des candidatures et au résultat des élections municipales de mars 2026. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données, la constitution d'un tel document ne nécessitait pas une consultation obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce document, établi à usage interne, n'a jamais été transmis à des tiers. Il a par ailleurs été détruit immédiatement après la publication des résultats des scrutins.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 July 2026

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