Question 17268 — discriminations

Summary

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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