Question 17274 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une possible évolution de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex-TVS). Cette taxe pourrait connaître, selon les professionnels du secteur, des modifications réglementaires à même d'avoir d'importantes répercussions pour de nombreuses entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, le nouveau mode de calcul de cette taxe pourrait entraîner des hausses considérables de taxes pour certaines petites et moyennes entreprises (PME), dégradant ainsi une situation financière déjà fortement impactée par le contexte de baisse de la demande et de forte inflation du coût des matériaux et des charges. De plus, de possibles modifications apportées à la définition de certains véhicules soumis à cette taxe, comme les camions de type « pick-up » soulèvent de sérieuses inquiétudes dans la mesure où les entreprises pourraient se trouver assujetties à des taxes annuelles considérables dont elles étaient exonérées jusqu'ici. Elles pourraient également perdre la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les achats et les locations de ces véhicules ainsi que sur leurs frais d'entretien et de réparation en étant soumises à un amortissement plus désavantageux. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les éventuelles évolutions et affectations de cette taxe, qui pourrait menacer la viabilité de nombreuses entreprises du BTP et mettre en péril de nombreux emplois à la clé.

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1. 23 April 2024

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