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France · Question · Question écrite

17276

Question 17276 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'entraînerait le transfert aux Caisses d'allocation familiales des missions liées à l'autorisation ou l'agrément des Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et assistants maternels ainsi que de formation des assistants maternels actuellement exercées par les départements. Cette hypothèse est envisagée dans le cadre de la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté » qui évoque ce transfert à l'horizon de deux ans. Une mission parlementaire s'est, par ailleurs, vu confier la charge de dresser un diagnostic des missions portées par les services de PMI des départements. Le transfert de ces missions aurait pour effet de remettre en cause une approche globale en matière de politique publique de prévention et de protection de l'enfance et mettrait en péril l'organisation et les services mis en place par les départements. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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