Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17278

Question 17278 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

—

Education

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des classes transplantées suite à la suppression de la réserve parlementaire. De nombreux enseignants se heurtent à d'importantes difficultés dans la recherche de financements en vue de mettre en place des projets de « classes transplantées ». Ce type de projets était fréquemment soutenu par des députés et sénateurs dans le cadre des subventions exceptionnelles de l'État, dites « de la réserve parlementaire ». Avec la suppression de ce dispositif et son remplacement par le « fonds de développement de la vie associative » (FDVA), il est difficile d'orienter des porteurs de projets pourtant très méritants. Le statut particulier des associations « satellites » du monde scolaire et le calendrier du FDVA totalement décorrélé du temps scolaire, les dossiers sont à déposer le 21 septembre, laissent peu d'espoir à ces projets d'être financés par le biais de ce dispositif. Interrogés à ce sujet, les services déconcentrés de l'État renvoient l'intégralité de la responsabilité financière de ce type d'initiatives sur les communes. Cette réponse est peu compréhensible et même contradictoire avec les déclarations du Gouvernement en faveur du « renouveau des classes vertes, de neige et de mer ». Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des crédits qui pourraient être mobilisés par l'éducation nationale pour soutenir ce type de projet dont l'utilité pédagogique n'est plus à prouver.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.