Question 17280 — collectivités territoriales

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) au sujet des crédits du CAS-Facé - aides aux collectivités pour l'électrification rurale. En effet, il apparaît qu'une hausse structurelle des montants d'aides du fonds, qui n'ont jamais été réévalués depuis la création du CAS-Facé - ne serait-ce que pour prendre en compte l'inflation -, est nécessaire à double titre pour accompagner le mur d'investissements à venir, lié à l'adaptation des réseaux publics de distribution d'électricité pour la transition énergétique. D'une part, une telle évolution permettrait à cet outil de péréquation de faire face aux évènements climatiques impondérables dont la survenance va croissante. D'autre part, l'électrification des usages (transfert du chauffage fioul et gaz, développement de l'électromobilité, etc.) et le développement des productions électriques renouvelables vont connaître ces prochaines années un fort développement qui nécessite des investissements massifs. Les besoins d'adaptation des réseaux publics de distribution d'électricité ont ainsi été estimés par Enedis à 1 milliard d'euros d'investissements par an d'ici 2032 et il devrait en être de même pour les zones rurales sur lesquelles les AODE investissent également massivement. En effet, l'électricité est devenue un produit de première nécessité pour lequel la qualité de l'énergie distribuée est indispensable au fonctionnement des différents services publics : comme les tempêtes récentes l'ont encore démontré, les services de gaz, d'eau et de communication électronique notamment sont inopérants en cas de coupure d'électricité. Il importe aussi de rappeler que cette dotation du Facé n'est pas une subvention mais bien la résultante d'une péréquation qui permet de maintenir une qualité de service en ruralité assez proche de ce qu'elle peut être en zone urbaine. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend se prononcer en faveur d'une augmentation significative du CAS-Facé.

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1. 23 April 2024

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