Question 17284 — commerce et artisanat

Summary

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation qui encadre la quantité de tabac importable en France depuis un pays de l'UE. La France a été contrainte de se mettre en conformité avec le droit européen quant à l'importation de tabac dans le cadre de la consommation personnelle. Si la réglementation européenne autorise la circulation transfrontalière avec 4 cartouches de cigarettes par personnes, la France a décidé de ne pas limiter la quantité rapportée depuis les pays voisins. Cette décision vient, une nouvelle fois, à rebours du monopole d'État sur les tabacs, de la protection des buralistes et plus particulièrement ceux des départements frontaliers. En effet, ces derniers ne pourront pas survivre à une telle concurrence déloyale. Pour rappel, en Espagne, le paquet de cigarettes est en moyenne à 5,10 euros, à 4,75 euros en Andorre, 5,50 euros au Luxembourg, 6 euros en Italie ou encore 8 euros en Belgique et en Allemagne, contre 10,50 euros en France. Il est donc vital pour les buralistes que l'État établisse une limite maximum au nombre cartouches qui peuvent être rapportées, afin de limiter un tant soit peu l'impact sur les buralistes, sans quoi ce sont des milliers de commerçants qui devront déposer le bilan. Ainsi, elle lui demande s'il va établir des mesures de protection des buralistes, notamment en décrétant une quantité maximale quant à l'importation de tabac aux fins de consommation personnelle.

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1. 23 April 2024

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