Question 17287 — commerce et artisanat

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants de la profession foraine qui n'ont plus le droit de passer leur permis de conduire, catégorie poids-lourds, avant l'âge de vingt-et-un ans. Alors que ceux-ci peuvent ouvrir un registre de commerce, contracter un emprunt bancaire pour acheter leur manège ou leurs stands, ils ne peuvent pas transporter leur matériel, sur un véhicule dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, avant l'âge de vingt-et-un-an. Alors que les enfants d'agriculteurs peuvent conduire des véhicules agricoles, dès l'âge de seize ans, sans limitation de tonnage et même sans permis de conduire, les enfants de forains sont, quant à eux, pénalisés dans leur accès à l'entreprenariat. C'est pourquoi il lui demande s'il va reconduire la dérogation qui permettait aux enfants de forains de passer leur examen de conduite poids-lourds (C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de dix-huit ans.

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1. 23 April 2024

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