Question 1729 — personnes handicapées

Summary

M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. En favorisant, davantage que par le passé, le cumul des revenus d'activité et des pensions, cette réforme avait pour objectif d'inciter à la reprise d'un travail après la survenance d'une invalidité. Cependant, ce même décret introduisait aussi une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité. Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain niveau, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être entièrement supprimée. Dans ce dernier cas, cela prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance et autres prestations connexes. Alerté par les élus et les associations, le Gouvernement précédent a d'ores et déjà procédé à une première révision de 1 à 1,5 du plafond de la sécurité sociale pris en considération pour le calcul de la pension d'invalidité. Ce relèvement a permis de traiter de nombreuses situations, mais ne les a pas toutes réglées. Pour remédier à ces derniers cas, dans leur rapport du 9 octobre 2024 sur « Les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », les sénatrices Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou proposent d'augmenter de 1,5 à 2 Pass le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée. Elles recommandent, par ailleurs, d'inscrire dans la loi le principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à ces deux recommandations.

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1. 5 November 2024

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