Question 17290 — communes

Summary

M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai laissé aux communes pour adopter leurs budgets primitifs pour l'année 2024. La direction générale des collectivités locales a publié le 30 mars 2024 les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes, des intercommunalités à fiscalité propre et des départements. Cette publication intervient néanmoins 15 jours avant le 15 avril, date à laquelle chaque collectivité doit avoir voté son budget primitif. De plus, depuis le 1er janvier 2024 et la mise en place de l'instruction budgétaire comptable M57, le délai de présentation des orientations budgétaires ainsi que celui de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal est passé à 12 jours. En intégrant ce délai, les services financiers des communes disposent, en conséquence, d'une seule journée pour finaliser et diffuser les éléments afférant au vote du budget. Ce délai s'avère inopérant voire intenable. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour minimiser les incidences du passage en M57 en allongeant le temps à la disposition des communes pour construire, diffuser et adopter leurs budgets primitifs dans des délais raisonnables et tenables.

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1. 23 April 2024

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