Question 17292 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction de délit de groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations de bien, créée en 2010 et prévue par l'article 222-14-2 du code pénal. Cette incrimination, qui vient réprimer des actes préparatoires et non une infraction consommée, serait utilisée dans le cadre de mouvements sociaux comme fondement du placement en garde à vue et parfois de poursuite des manifestantes et manifestants qui seraient par exemple en possession d'objets considérés par les forces de l'ordre comme constituant des indices de commission d'actes préparatoires, même en l'absence d'éléments permettant de penser que ces personnes seraient impliquées dans la préparation de violences. Tout acte préparatoire amené à être incriminé doit pourtant avoir un lien suffisamment étroit et direct avec la commission d'une infraction pénale principale, avec un risque réel et prévisible que l'acte soit effectivement commis. De nombreuses institutions indépendantes, telles que la Défenseure des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, des syndicats comme le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et des organisations non gouvernementales, se sont récemment inquiétées de ce qui serait constitutif d'un dévoiement de la procédure pénale et des atteintes à la liberté de manifester qui en découleraient, du fait de placements en garde à vue massifs, à des fins de maintien de l'ordre. D'une part, les statistiques sur l'utilisation de cet article du code pénal manquent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les données statistiques relatives au placement en garde à vue sur le fondement dudit article et au nombre de classements sans suite (au moins de 2019 [mouvement des gilets jaunes] à fin 2023). D'autre part, cette pratique engendrerait de graves conséquences psychologiques et pénales sur les personnes placées en garde à vue. Aussi elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude, un meilleur encadrement de cette disposition, la suppression automatique du fichage en cas de classement sans suite et la possible indemnisation d'une garde à vue manifestement abusive ; l'article 149 du code de procédure pénale prévoit un tel mécanisme s'agissant de la détention provisoire injustifiée mais reste muet en matière de garde à vue.

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1. 23 April 2024

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