Question 17293 — entreprises

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'accompagnement des très petites entreprises (TPE) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. En effet, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement recevoir et émettre leurs factures au format électronique. Ainsi, à l'instar de toutes les entreprises, les TPE devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission des factures électroniques entrera, quant à elle, en vigueur le 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Consciente des objectifs poursuivis par cette réforme notamment en matière d'efficacité, de simplicité et de modernisation, elle souhaite néanmoins relayer l'inquiétude de dirigeants de TPE et parfois même de PME, face à cette évolution. Un certain nombre d'entre eux n'ont en effet actuellement pas le matériel ou les compétences numériques pour satisfaire à cette obligation. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que ces entreprises puissent bénéficier d'un accompagnement adapté afin de réussir cette transition dans les meilleures conditions. Connaissant l'engagement de M. le ministre sur ce dossier, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositifs d'information, de formation et d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice des entreprises concernées.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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