Question 17295 — cycles et motocycles

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues. Le Gouvernement a mis en place, depuis le 15 avril 2024, un contrôle technique destiné à l'ensemble des deux et trois roues ; ce contrôle pour les véhicules de moins de 125 centimètres cubes est plus exigeant que les directives européennes, puisque celles-ci ne visaient que les véhicules dépassant les 125 cc. Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la légitimité du contrôle technique des véhicules des catégories L1e et L2e, dont le moteur ne dépasse pas les 50 cc. Par ailleurs, elle regrette que le contrôle technique s'adresse à des véhicules de collection ; en effet, les véhicules présentant un intérêt historique et n'ayant pas subi de modifications particulières ne devraient pas bénéficier de tels contrôles puisqu'ils sont utilisés de manière parcimonieuse et relèvent davantage de la collection patrimoniale que de l'usage. Elle lui demande s'il compte revenir sur ces contrôles pour les véhicules de collection.

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1. 23 April 2024

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