Question 17296 — cycles et motocycles

Summary

M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le contrôle technique étendu aux deux-roues à partir du 15 avril 2024 en application de la directive européenne 214/45/UE. Cette directive prévoit, en effet, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. La France a fait le choix de l'appliquer aussi aux engins de moins de 50 cm3, y compris les solex. Les collectionneurs de ces véhicules sont donc inquiets du coût que cela pourrait représenter pour eux, certains pouvant posséder plusieurs dizaines de véhicules. M. le député s'interroge donc sur la réponse que le Gouvernement entend leur apporter. Il lui demande si le Gouvernement compte notamment simplifier et faciliter le processus de délivrance de la carte grise « véhicule de collection » afin de réduire le coût de la mesure pour ces collectionneurs.

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1. 23 April 2024

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