France · Question · Question écrite
17298
Question 17298 — examens, concours et diplômes
Introduced
28 July 2026
Last action
28 July 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
28 July 2026
Summary
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs pour passer l'examen du permis de conduire, particulièrement dans le Bas-Rhin, où l'attente moyenne est de 72 jours pour obtenir un créneau. Cette situation, inacceptable pour les candidats, a des répercussions majeures sur leur insertion professionnelle, leur accès à l'emploi et leur autonomie, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, déjà souvent désavantagés en matière de mobilité. Pourtant, dans un rapport publié en juin 2026, l'inspection générale de l'administration (IGA) a elle-même reconnu l'insuffisance des effectifs actuels : avec 1 250 inspecteurs, le contingent est manifestement inadapté à la demande. L'IGA préconise d'ailleurs le recrutement de 47 examinateurs contractuels supplémentaires d'ici 2027. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de transition écologique, l'accès à la mobilité individuelle ne peut plus être un frein à l'insertion ou à la reconversion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais, répondre à la demande croissante et ainsi garantir une équité territoriale pour un accès rapide et équitable à cet examen.
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Timeline
28 July 2026
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 28 July 2026
Sponsors
- Patrick Hetzel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE17298
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE17298
- france · QANR5L17QE17298 · source updated 28 July 2026