Question 17303 — health establishments

Summary

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et il a été décidé de procéder à leur construction en deux phases successives. La première tranche comportant 9 UHSA, soit au total 440 places, s'est achevée en février 2018 avec l'ouverture de la neuvième unité à Marseille. L'objectif d'une seconde tranche a été inscrit à la fois dans la stratégie nationale de santé des personnes placées sous-main de justice et dans la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Au regard des enjeux de déploiement de cette seconde tranche, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité avec la ministre de la justice mandater l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la justice pour d'une part, évaluer le fonctionnement des premières UHSA et leur articulation avec les autres dispositifs de prise en charge en santé mentale en faveur des personnes détenues et d'autre part, proposer les lieux d'implantation les plus opportuns compte tenu des besoins et du maillage territorial actuel. Ce n'est qu'à l'issue de l'analyse du rapport de cette mission d'inspection que pourra être annoncée la stratégie retenue avec la ministre de la justice. A ce stade et dans l'attente de l'analyse du rapport des inspections, les futurs sites ne sont pas encore identifiés. Leur implantation devra être étudiée à l'échelle d'un territoire regroupant différents établissements pénitentiaires, en concertation avec les acteurs de terrain.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et il a été décidé de procéder à leur construction en deux phases successives. La première tranche comportant 9 UHSA, soit au total 440 places, s'est achevée en février 2018 avec l'ouverture de la neuvième unité à Marseille. L'objectif d'une seconde tranche a été inscrit à la fois dans la stratégie nationale de santé des personnes placées sous-main de justice et dans la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Au regard des enjeux de déploiement de cette seconde tranche, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité avec la ministre de la justice mandater l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la justice pour d'une part, évaluer le fonctionnement des premières UHSA et leur articulation avec les autres dispositifs de prise en charge en santé mentale en faveur des personnes détenues et d'autre part, proposer les lieux d'implantation les plus opportuns compte tenu des besoins et du maillage territorial actuel. Ce n'est qu'à l'issue de l'analyse du rapport de cette mission d'inspection que pourra être annoncée la stratégie retenue avec la ministre de la justice. A ce stade et dans l'attente de l'analyse du rapport des inspections, les futurs sites ne sont pas encore identifiés. Leur implantation devra être étudiée à l'échelle d'un territoire regroupant différents établissements pénitentiaires, en concertation avec les acteurs de terrain.

   Source: DateReponse

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