France · Question · Question écrite
17303
Question 17303 — eau et assainissement
Introduced
23 April 2024
Last action
23 April 2024 · Question
Status
posée
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—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 April 2024
Summary
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe d'assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées. Plusieurs communes rurales en France ne sont ni raccordées à, ni desservies par un système d'assainissement collectif de traitement des eaux usées et sont sans station d'épuration. Les habitants traitent donc eux-mêmes leurs eaux. Mais certains syndicats intercommunaux des eaux appliquent à ces habitants usagers une taxe dite « de traitement et collecte des eaux usées », depuis plus de 20 ans pour certains et les contraignent ainsi à payer une redevance. Le principe d'une redevance est lié à une prestation de service : quand le service n'est ni rendu ni effectif, la taxe n'a pas lieu d'être. Les pratiques des syndicats qui gèrent le traitement des eaux en matière d'assainissement ne doivent pas être en contradiction avec la loi. Les travaux de raccordement n'ont pas été engagés, les habitants sont donc contraints d'assumer eux-mêmes le traitement et l'entretien de leur fosse septique, en plus de payer la taxe d'un service qui ne les concerne pas. Comment M. le ministre va-t-il protéger les habitants des petites communes rurales en matière d'assainissement, concernant ces taxes indûment réclamées ? Va-t-il engager de grands travaux de raccordements ? Va-t-il exonérer les habitants de la taxe du traitement des eaux ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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Timeline
23 April 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE17303
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- france · QANR5L16QE17303 · source updated 23 April 2024