Question· Question écrite18500open
France · National Assembly · 11 June 2024
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales) Mme la députée souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin 2024. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse. Comment va s'organiser la distribution des plis électoraux ? Quel budget y est consacré ? Quel prestataire assurera la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ? Des embauches supplémentaires sont-elles prévues et sous quelles conditions ? Comment M. le ministre s'assurera-t-il que chaque citoyen ait effectivement reçu les professions de foi et bulletins de vote à temps ? Quelles modalités de contrôle sont mises en place ? Comment le ministère de l'intérieur s'assurera-t-il que les plis électoraux parviennent suffisamment tôt pour ne pas perturber les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), Mme la députée se joint aux demandes des syndicats qui exigent : une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, madame la députée interroge M. le ministre pour savoir s'il va contraindre La Poste à accéder à ces revendications. Il lui incombe de s'assurer de la bonne tenue de ces élections sur le territoire national. Il souhaite savoir s'il va mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire.
Question· Question écrite17488open
France · National Assembly · 30 April 2024
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments et ses conséquences sur les pharmacies qui mettent la clé sous la porte. En France ce sont entre 250 et 300 officines qui ferment par an, selon la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), à cause de l'inflation et de la pénurie de médicaments. Depuis maintenant plusieurs années et surtout en période hivernale, les médicaments manquent et les pénuries s'enchaînent. Récemment, le paracétamol, les corticoïdes, les antidiabétiques, certains antibiotiques et même des anticancéreux ont manqué ou risquaient de manquer. Les plus gros producteurs sont en Chine et en Inde, ils fournissent environ 80 % des remèdes à travers l'Europe. L'éloignement des centres de production engendre des ruptures de stocks. La course sur les stocks entre les pays européens aggrave ce phénomène. La fédération des pharmaciens de France tire la sonnette d'alarme et a partagé une pétition en ligne en novembre 2023 pour rappeler au Gouvernement les menaces pour la survie des pharmacies de proximité et l'accès aux soins du quotidien, dans un contexte de désertification médicale. La pharmacie d'officine en ville comme en milieu rural est un acteur essentiel du système de santé français. Sa présence partout sur le territoire offre un accès vital aux patients mais également des réponses immédiates aux pathologies du quotidien et des soins de premier recours, à l'heure de l'engorgement des cabinets médicaux et des services d'urgence. Il faut un pôle public du médicament avec un contrôle des prix sur l'ensemble des produits de santé. Il faut une relocalisation de la production des médicaments afin de garantir des réserves d'approvisionnements pour que toute personne ayant besoin d'un traitement puisse se le procurer immédiatement. Ainsi, Mme la députée interroge-t-elle la ministre de la santé sur les mesures d'urgence qu'elle va enfin mettre en place pour pallier le manque récurrent de médicaments qui entraîne maintenant la fermeture des pharmacies.
Question· Question écrite17263answered
France · National Assembly · 23 April 2024
La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Sa présence est désormais avérée sur the whole of territoire, sauf en outre-mer et en Corse. L'espèce étant installée durablement, les pouvoirs publics se trouvent dans une stratégie de lutte difficile et coûteuse. Le classement comme EEE permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste donc à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. FREDON France accompagne par ailleurs les professionnels du végétal dans cette lutte par des conseils.Le fonds vert a pu, en outre, être mobilisé pour des projets globaux de lutte contre le frelon et le Gouvernement continuera à apporter des financements pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030). L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une private member's bill a été adoptée à l'unanimité en first reading le 11 avril 2024, avec le soutien by the government. Cette private member's bill prévoit à titre principal la préparation d'un plan national et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un financement multipartite pour assurer l'efficacité de ces dispositions législatives.
Question· Question écrite17301open
France · National Assembly · 23 April 2024
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics. La Fédération hospitalière de France alerte sur la situation des Ehpad publics. Aujourd'hui près de 85 % des Ehpad publics dont déficitaires. Déficit qui s'est d'ailleurs aggravé. Les 100 millions d'euros promis par le Gouvernement en 2023 n'auront pas été suffisants. Aujourd'hui, les Ehpad peinent à investir et à recruter et ce sont les soignants et les patients qui en sont les victimes. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à créer 50 000 postes supplémentaires d'ici 2030, mais le compte n'y est pas. Aujourd'hui, il est urgent de rompre avec la dégradation des dotations allouées aux Ehpad ces dernières années en donnant des moyens humains, matériels et financiers à ces structures afin d'offrir une prise en charge graduée, adaptée, bienveillante et qui respecte la dignité de chaque personne. Pourtant, au moment des débats sur la loi mal nommée du « bien vieillir », Aurore Bergé, à l'époque ministre des solidarités et des familles, avait promis de travailler à une loi pluriannuelle sur le grand âge d'ici 2024. Voici venu avril 2024 et la représentation nationale n'a toujours pas de calendrier concernant cette loi. Le Gouvernement semble même y avoir renoncé, alors qu'il s'y était fermement engagé. Serait-ce encore une promesse non tenue ? Quand les moyens financiers pour les Ehpad seront-ils suffisants ? Quand le Gouvernement présentera-t-il sa loi sur le grand âge ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite17303open
France · National Assembly · 23 April 2024
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe d'assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées. Plusieurs communes rurales en France ne sont ni raccordées à, ni desservies par un système d'assainissement collectif de traitement des eaux usées et sont sans station d'épuration. Les habitants traitent donc eux-mêmes leurs eaux. Mais certains syndicats intercommunaux des eaux appliquent à ces habitants usagers une taxe dite « de traitement et collecte des eaux usées », depuis plus de 20 ans pour certains et les contraignent ainsi à payer une redevance. Le principe d'une redevance est lié à une prestation de service : quand le service n'est ni rendu ni effectif, la taxe n'a pas lieu d'être. Les pratiques des syndicats qui gèrent le traitement des eaux en matière d'assainissement ne doivent pas être en contradiction avec la loi. Les travaux de raccordement n'ont pas été engagés, les habitants sont donc contraints d'assumer eux-mêmes le traitement et l'entretien de leur fosse septique, en plus de payer la taxe d'un service qui ne les concerne pas. Comment M. le ministre va-t-il protéger les habitants des petites communes rurales en matière d'assainissement, concernant ces taxes indûment réclamées ? Va-t-il engager de grands travaux de raccordements ? Va-t-il exonérer les habitants de la taxe du traitement des eaux ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite17333open
France · National Assembly · 23 April 2024
Ministry of Labor, Health and Solidarity
Question· Question écrite16001open
France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes sur le territoire national. Le Gouvernement promettait aux parents d'élèves et à la communauté éducative qu'il n'y aurait plus de fermetures de classes d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, la carte scolaire pour la rentrée 2025 démontre tout le contraire. Dans l'académie de Nancy-Metz, on compte 120 fermetures de postes pour l'année prochaine, dont 54 postes dans le 1er degré. Sur la circonscription de Mme la députée, il y aura 15 fermetures de classes dans 13 villes (Joeuf, Tucquegnieux, Villers-la-Montagne, Herserange, Mexy, Val de Briey, Hussigny-Godbrange, Longuyon, Longwy, Mont-Bonvillers, Morfontaine, Tellancourt, Trieux). Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé vouloir supprimer 1 100 postes sur le territoire national dans le 1er degré. Ces fermetures de classes, cumulées à la fermeture de postes à la rentrée 2024 traduisent, in fine , les choix politiques gouvernementaux sur le sujet de l'éducation. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement choisit de libéraliser l'éducation nationale et d'instaurer sa logique comptable en plein cœur de l'école. Pourtant, même en se mettant sous le prisme gouvernemental, ça ne colle pas. Les communes de Meurthe-et-Moselle touchées par les fermetures de classe connaissent en effet une hausse de la démographie, du fait de leur proximité avec le Luxembourg. L'école ne sera bientôt plus en mesure d'accompagner cet accroissement de la population. Ces fermetures se traduiront par une augmentation du nombre d'élèves par classe, alors même que les statistiques démontrent que la France est le pays où les effectifs sont les plus lourds, avec 22 élèves par classe. Le principe d'équité doit être au cœur de la politique éducative d'un Gouvernement et les moyens alloués doivent être répartis équitablement en tenant compte des différences et des spécificités des territoires. Elle l'alerte sur les conséquences d'un tel choix politique et lui demande d'allouer les moyens nécessaires à l'apprentissage de tous et à l'école qui forme, accompagne et émancipe.
Question· Question écrite15648open
France · National Assembly · 27 February 2024
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode d'imposition des travailleurs français exerçant au Luxembourg. Une étude de l'Insee de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résident en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin. Ils travaillent essentiellement en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et est particulièrement important sur les régions du flanc Est du territoire national. Pour la circonscription de Mme la députée, cela représente 28 000 travailleurs frontaliers. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022 puis de prolonger à nouveau d'une année afin de se laisser le temps de trouver une solution juste et pérenne. Lors du comité technique du 15 février 2024, Mme la députée a interpellé le représentant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pour l'année 2024 sur les revenus de 2023. Le représentant a répondu n'être « pas en mesure de vous apporter une réponse sur le sujet, nous sommes dans l'attente des annonces gouvernementales ». Par ailleurs, le Gouvernement avait promis une étude d'impact sur le changement d'imposition des travailleurs frontaliers pour le projet de loi de finances pour 2023, malheureusement à ce jour, les parlementaires sont toujours dans l'attente de la recevoir. Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'urgence d'apporter une réponse aux travailleurs frontaliers sur la méthode d'imposition à quelques mois des déclarations fiscales. La double imposition pénalise les travailleurs frontaliers et n'est donc pas la solution. La seule méthode efficace et équitable, tant pour les deux pays que pour les travailleurs, est la rétrocession fiscale, à l'image de la coopération franco-genevoise. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite13191open
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail et de pénibilité dans les ateliers de maroquinerie de luxe. Un récent article d' Alternatives Économiques met en exergue que, dans les firmes Louis Vuitton et Hermès , les maroquinières sont contraintes de fabriquer rapidement sacs, bagages et autres portefeuilles. Ce rythme et ces cadences imposées dans le but de faire de la croissance, provoquent des troubles musculosquelettiques (TMS) et nuisent à la santé des travailleuses, majoritairement des femmes. Il faut toujours faire plus et plus vite. C'est le mot d'ordre qui s'impose dans le monde du travail et l'industrie du luxe ne fait pas exception. Les travailleuses doivent tirer des fils et les serrer très fort. Le travail du cuir doit être assemblé solidement et ceci plusieurs centaines de fois par jour, ce qui engendre de lourdes conséquences comme des syndromes du canal carpien, des tendinites souvent douloureuses et longues à soigner. Certaines maroquinières doivent porter des attèles la nuit pour maintenir leur poignet droit. Pour soulager leur douleur, certaines travailleuses se font opérer, d'autres ont recours aux infiltrations. Pourtant les chances de guérison ne sont pas totales. Ces troubles peuvent également toucher les cervicales, les coudes et les épaules. Les productions sont devenues plus rapides et plus répétitives. Grâce aux travailleuses et au détriment de leur santé, en 2022, Louis Vuitton a dépassé les 20 milliards de chiffre d'affaires pour la première fois et les ventes d' Hermès ont progressé de 23 %. Les directions ont rationalisé les productions et les ont divisées par tâches pour gagner en rapidité. La répétitivité et l'accélération des cadences et des gestes renouvelés plusieurs fois entraîne des troubles musculosquelettiques (TMS). Le Gouvernement souhaite pourtant faire travailler les femmes jusqu'à 64 ans, mais dans la maroquinerie de luxe comme dans tant d'autres domaines à 50 ans, beaucoup d'entre elles ont déjà des problèmes de santé liés à leurs conditions de travail. Depuis le 1er janvier 2020 et à la suite des ordonnances d'Emmanuel Macron, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE). Pourtant, les CHSCT veillaient à la protection et à la santé des salariées en contribuant à prévenir ces risques en milieu professionnel et participaient à l'amélioration des conditions de travail. Ainsi, elle lui demande quand il va agir pour préserver la santé des travailleurs et sanctionner les entreprises qui détruisent la santé de leurs employés.
Question· Question écrite13028open
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre des armées sur sa politique d'achat et sur les choix fait par son ministère en matière d'importation. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Il est ici question de la sécurisation des approvisionnements du ministère des armées. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement visant à faire évoluer la politique d'achat du ministère des armées. En effet, le ministère se repose beaucoup sur l'importation de petits ou gros matériaux, au détriment de la production nationale et de la préservation des compétences, des savoir-faire et de l'industrie du territoire. Le groupe LFI-NUPES propose ainsi de prendre en compte, dans l'achat des matériaux, la distance kilométrique des importations, l'empreinte écologique et la protection du développement des filières et de l'industrie locale et nationale. En Meurthe-et-Moselle, l'entreprise Family Concept fabrique des masques qualitatifs, de longue durée et produits localement. Ils ont répondu à un appel d'offres du ministère des armées, mais n'ont pas été retenus au profit d'une entreprise qui produit en Chine et qui importe en France. Pourtant, dans le projet de loi de finances pour 2023, le ministère listait ses critères pour sélectionner ses achats. Il y avait la bonne mise en œuvre du budget, la prise en compte des enjeux en matière de transition écologique et le recours aux petites et moyennes entreprises. Cette année, ce dernier critère a disparu. Il est remplacé par des termes flous et ambigus de « préserver les enjeux de résilience ». De plus en plus la production locale est abandonnée, tout comme la production industrielle française à grande échelle. Pourtant si l'on veut sécuriser les approvisionnements et réduire l'empreinte écologique il faut redévelopper les tissus productifs locaux et préserver quand c'est possible l'industrie locale et nationale, pour arrêter de faire jouer la compétition internationale incessante, qui ne fait que détruire l'industrie de défense nationale et ses emplois. C'est une des clés de la sécurisation des approvisionnements et de la limitation de l'impact écologique. Ainsi, elle l'interroge : la sécurisation des approvisionnements, la réduction de l'empreinte écologique et la préservation de l'industrie nationale et locale impliquent de limiter les importations et de produire, quand c'est possible, localement. Elle lui demande si c'est la direction qu'il compte prendre.
Question· Question écrite13184open
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'instaurer une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l'impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % des salaires bruts. Les conventions signées entre la France et ses voisins sont très hétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviter les doubles impositions, c'est le canton qui perçoit l'impôt. En échange, il rétrocède 3,5 % des salaires bruts à la France et ses collectivités transfrontalières, ce qui permet d'amoindrir le phénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières et le délitement des services publics. En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitement n'est pas le même. Le Luxembourg perçoit l'impôt des travailleurs français et en échange, il ne reverse rien à la France. Les communes de l'est de la France subissent un manque à gagner considérable et peinent à faire fonctionner leurs services publics, au vu de l'importance des dépenses qu'elles doivent assumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de la voirie, transports...). Il est urgent et nécessaire d'établir une réelle compensation fiscale entre le Luxembourg et la France. Cette revendication, portée de longue date par les élus locaux, s'est heurtée à la surdité du Gouvernement en la matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient être engendrées et profiter directement aux collectivités frontalières et à leur développement, à condition de mener une action diplomatique courageuse. Ainsi, elle lui demande s'il souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la rétrocession fiscale et s'il souhaite, enfin, répondre aux revendications des élus locaux en instaurant une réelle compensation fiscale entre la France et le Luxembourg.
Question· Question écrite13027answered
France · National Assembly · 21 November 2023
La création d'un office parlementaire collégial, inspiré du modèle des ombudsmen, qui aurait pour mission d'émettre des recommandations sur la lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle et qui serait chargé d'établir un rapport sur la base des visites au sein des forces armées et des rencontres avec les acteurs de la concertation n'est pas nécessaire en ce que les actions qu'il conduirait sont déjà prises en charge par différents organismes. Sur la lutte contre les discriminations: le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est déjà chargé de veiller au respect des libertés et des droits des militaires. Il veille plus particulièrement à lutter contre toute discrimination. Le ministère des armées est régulièrement sollicité par le Défenseur des droits et entretient un dialogue constructif avec cette autorité. Sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle: la médiation militaire créée par l'arrêté du 30 mars 2015 relating to fonction de médiateur militaire, permet le règlement de différends concernant la situation personnelle des militaires en trouvant, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale. L'exercice de cette mission qui est confiée aux inspecteurs généraux des armées est gage de son indépendance. En effet, les inspecteurs sont directement placés auprès du ministre, en dehors des chaînes de commandement. Sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les outrages sexistes: la cellule Thémis, créée en 2014, a pour mission de recueillir et instruire les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au sein du ministère des armées. L'arrêté du 31 août 2021 a inscrit dans le règlement un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes. Il est ouvert aux agents, civils et militaires, apprentis et stagiaires employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense, et les organismes qui leurs sont rattachés, aux élèves des lycées de la défense et écoles militaires placées sous l'autorité du ministre de la défense, ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à article R. 113-1 du code du service national. La cellule Thémis rend compte de son activité dans un bilan annuel. La condition militaire fait déjà régulièrement l'objet d'un contrôle parlementaire comme en atteste la constitution, en mai 2018, d'une mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des armées par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'national assembly dont les travaux ont fait l'objet d'un rapport d'information enregistré le 27 mars 2019. Enfin, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire constitue un organe d'expertise indépendant, chargé d'établir un constat objectif sur l'état et l'évolution de la condition militaire au sein de la société française. Sa mission est: « d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. » (art. D. 4111-1 du code de la défense). Son 17ème rapport annuel a été remis au parlement le 16 septembre 2023.
Question· Question écrite12989answered
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les maisons Athos prévues par le projet de loi de finance pour 2024. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'artcile 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Les maisons Athos qui servent à la réhabilitation des blessés psychiques de guerre sont aujourd'hui essentielles à la politique de santé du ministère des armées. Les retours d'expérience confirment d'ailleurs leur nécessité pour les militaires blessés. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit deux nouvelles maisons en 2024. Les parlementaires ne savent pas si elles seront effectivement livrées, ni où, ni quand elles seront construites. Les députés de la commission de la défense du groupe LFI-NUPES ont envoyé un courrier pour en savoir plus sur l'effective construction de ces maisons, mais n'ont obtenu aucune réponse. Peut-être que le moment est venu d'éclairer la représentation nationale à ce sujet. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024, le groupe LFI-NUPES a insisté sur la nécessité de construire une maison supplémentaire, en plus des deux déjà prévues, pour couvrir convenablement le nombre de militaires blessés. En effet, ce nombre risque de connaître de puissantes augmentations, notamment s'il est mis en perspective avec l'intensification et la dureté croissantes des engagements des armées. Les trois maisons ouvertes depuis 2021 totalisent seulement 150 membres en prise en charge individualisée, soit 5 % des blessés officiellement reconnus. L'ouverture d'une nouvelle maison, en plus des deux déjà proposées, permettrait d'encourager les militaires à recourir au dispositif et de se prémunir face à la prochaine augmentation du nombre de blessés. Il faut rappeler d'ailleurs que ces blessures mettent parfois plusieurs années à se manifester et qu'elles peuvent survenir bien après un engagement, d'où la nécessité de disposer de nombreux centres d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'emplacement des maisons Athos prévues par le projet de loi de finances pour 2024 et sur l'effective prise en charge de l'ensemble des blessés psychiques qui en manifestent le besoin. Elle lui demande si les maisons prévues seront suffisantes pour pallier une potentielle augmentation du nombre de blessés psychiques.
Question· Question écrite12636answered
France · National Assembly · 7 November 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de l'inspection du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il est urgent de faire état des conséquences de la diminution drastique des effectifs de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne la politique de prévention et de sécurité au travail et les dépenses de la branche AT-MP, augmentées à mesure que le nombre d'accidents du travail, faute d'intervention et de prévention, s'accroît. Comme l'écrivait, en 1985, l'avocat spécialiste du droit social Tiennot Grumbach, « les investigations [de l'inspection du travail] n'ont pas pour objet de paralyser les initiatives des entreprises, leur capacité d'entreprendre, d'innover, mais, bien au contraire, d'assurer les mécanismes de concurrence loyale et d'empêcher le développement d'un double marché du travail ». Dans cette perspective, l'inspection du travail est l'alliée et œuvre dans un sens identique à celui de l'entrepreneur honnête. Conséquemment, toute volonté d'entraver ou de diminuer la portée de son action revient, non seulement à mener une politique de régression sociale, mais à cautionner l'action des employeurs hors-la-loi et, il faut oser le terme, malhonnêtes. Mais cette institution chargée de contrôler l'application effective des droits des travailleurs est aujourd'hui en danger : parce qu'elle est un rempart face aux effets les plus néfastes des politiques libérales, le Gouvernement et le Medef souhaitent diminuer son pouvoir d'action. Les réductions d'effectif ont été massives : en 10 ans, moins 20 % d'agent·es de contrôle sur le terrain et moins 40 % d'agents de renseignement des usagers ! Il ne reste que 1 750 inspecteurs du travail pour 2 millions d'entreprises. Aujourd'hui, près de 15 % des sections d'inspection sont vacantes et n'ont donc plus personne pour contrôler les entreprises. L'impunité est voulue et sciemment organisée. Les inspecteurs du travail sont pourtant le maillon essentiel d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il faut d'urgence doubler les effectifs. Seule cette mesure permettra de voir les accidents du travail devenir chose rare, ce qui diminuera les coûts supportés par les organismes de sécurité sociale. Elle lui demande quand le Gouvernement va prendre le problème de la santé au travail au sérieux et recruter des inspecteurs du travail en nombre suffisant, afin que cesse l'impunité.
Question· Question écrite12765open
France · National Assembly · 7 November 2023
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le racisme dans le sport. Le 29 octobre 2023, le match Olympique de Marseille-Olympique Lyonnais devait être une fête populaire. Cette soirée restera dans les mémoires des supporters de football en raison d'une violence physique et verbale inouïe. Après le caillassage du bus de l'Olympique Lyonnais qui a vu l'entraîneur Fabio Grosso grièvement touché, des supporters lyonnais ont tenu des propos racistes et antimusulmans. Après l'arrivée des supporters lyonnais dans leur parcages, des propos racistes comme « La France aux français » ou des saluts nazis ont été captés par les caméras de surveillance de l'Orange Vélodrome. Les supporters lyonnais, certes minoritaires, ayant tenu de tels propos se rassemblent derrière la bannière de « La Mezza Lyon », groupuscule d'extrême droite proche de l'ex-mouvement Génération Identitaire. L'accès au sport doit être garanti et ce, tout au long de la vie, quels que soient les revenus, le sexe, l'âge, la couleur de peau ou la religion. Sans relâche, l'état doit lutter contre le sexisme, les discriminations à l'égard des personnes LGBTI, le racisme et la xénophobie. Le sport doit être reconnu par la République comme un droit pour toutes et tous, de la même façon que les droits à la culture, à la santé, au travail ou au logement. L'accès aux services publics dans d'égales conditions, doit aussi concerner les équipements sportifs. Les spectateurs et les supporters sont les vecteurs incontournables d'un sport populaire. La vitalité du sport français passe aussi par ses tribunes ! Loin des caricatures et à rebours des mesures liberticides qui les visent, il est indispensable de s'appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un vrai statut et une capacité d'action dans les institutions sportives, tout en réprimant les propos racistes. Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessité d'instaurer un grand plan de formation pour les éducateurs sportifs et les dirigeants sur ces sujets. Des sanctions doivent être prises à l'encontre des auteurs de ces actes racistes et discriminants, pour que le stade reste un lieu sécurisé et non discriminant. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 7 November 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'indemnisation des victimes des accidents du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il s'agit ici de la prise en charge des victimes d'un accident du travail. Le groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail et les voies immédiates d'amélioration possible du dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La France connaît parmi les taux les plus élevés de personnes mortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100 000 personnes en activité. La France est le seul pays européen où le nombre de décès est en augmentation. La Confédération européenne des syndicats a recensé 804 accidents mortels en France en 2019, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Deux morts par jour. Et ce, sans compter les travailleurs sans papiers, les travailleurs détachés européens, les accidents de trajets, les maladies professionnelles et l'ensemble des suicides. Alors que la Cour de cassation considérait de longue date que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait tant les préjudices professionnels que le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire, l'ensemble des souffrances que les victimes éprouvent dans le déroulement de leur vie quotidienne, elle est revenue sur cette jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée en cas d'incapacité permanente vise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle et non dans sa vie personnelle. Ce revirement a suscité un grand espoir pour les associations de victimes d'AT-MP, qui dénoncent depuis de nombreuses années le défaut d'indemnisation du déficit fonctionnel. Le Gouvernement annonçait une hausse de l'indemnisation proposée aux victimes d'AT-MP se trouvant en incapacité permanente. Dans la lignée de cette décision, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont signé à l'unanimité l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et se sont accordées sur la nécessité de renforcer et pérenniser les mécanismes de réparation. Ils ont appelé le législateur à « prendre toutes les mesures nécessaires afin que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS, censé transposer les dispositions de l'ANI, a cependant été fortement remis en cause, tant par les organisations syndicales que par les associations. Il apparaît certain que le sujet n'est pas suffisamment mûr et doit être débattu dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, au vu de l'insuffisance du PLFSS en la matière et de l'impossibilité de débat et d'amélioration provoquée par l'utilisation du « 49.3 », elle lui demande quand le Gouvernement va faire évoluer les procédés législatifs existants pour améliorer la réparation des victimes d'un accident du travail et il va prendre en compte le déficit fonctionnel permanent dans l'indemnisation d'un accident du travail.
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France · National Assembly · 7 November 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de la médecine du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH - fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. L'article 26 du PLFSS, imposé sans vote ni débat au Parlement, propose que les médecins du travail puissent déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles. Cet article est, en réalité, une manière de pallier la pénurie de médecins du travail, mais sans y injecter les financements nécessaires et sans recruter suffisamment de professionnels. Pourtant la drastique diminution des effectifs de la médecine du travail aura eu des conséquences énormes sur la santé au travail et sur l'effectivité du renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés. En effet, selon l'Ordre des médecins, entre 2010 et 2021, les effectifs de la médecine du travail ont diminué de 20 %. En 2018, 4 700 médecins du travail exerceraient sur l'ensemble du territoire alors qu'en 2010, ils étaient 5 500. Les trois quarts ont plus de 55 ans, la situation va donc s'aggraver dans les années qui viennent. Certains départements sont en large pénurie et peinent à assurer les rendez-vous périodiques d'examen médical des salariés, ou à mettre en place une véritable politique de prévention et de santé au travail. De nombreuses entreprises peinent à obtenir ces rendez-vous obligatoires pour leurs salariés, tant les effectifs ont été réduits. Dans son observatoire de février 2023, la Mutualité française notait qu'une majorité de salariés du secteur privé (61 %) n'avait pas bénéficié d'un rendez-vous avec un service de médecine du travail au cours de l'année. La délégation des actes par les médecins du travail, mesure proposée par cet article, ne suffira pas à redresser la médecine du travail. Les infirmiers qualifiés en santé au travail sont en nombre largement insuffisant : ils étaient 1 874 en 2018. Les professionnels de santé au travail sont à cran et sont contraints à espacer de plus en plus les visites périodiques qu'ils imposent, jusqu'au maximum de 5 années. Finalement, les maladies professionnelles se développent plus vite et les salariés souffrent de la situation en silence. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quand il va prendre conscience des conséquences liées à la diminution des effectifs de la médecine au travail et quand il va engager un grand plan de recrutement de médecins du travail.
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France · National Assembly · 31 October 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans des bâtiments scolaires. Les murs des bâtiments qui abritent les professeurs et les enfants sont toxiques et dangereux. En juin 2019, Santé publique France a publié des chiffres inédits sur les cas de mésothéliomes pleuraux, ces cancers spécifiquement liés à l'amiante, dans l'éducation nationale. Sur la base de ce rapport, on estime qu'en 20 ans, au moins 410 agents et professeurs de l'éducation nationale ont perdu la vie en raison d'une exposition à l'amiante dans un établissement scolaire. Après le diagnostic d'un mésothéliome, l'espérance de vie moyenne est réduite à douze mois. Ces dernières années, dans plusieurs écoles, des enseignants, des parents, des associations et des organisations syndicales, ont alerté les responsables de l'éducation nationale sur la présence d'amiante dans les murs des bâtiments. Les personnels qui exercent leur droit de retrait font face à des pressions de leur hiérarchie dans des situations où le danger est pourtant manifeste. La France Insoumise a déjà demandé une commission d'enquête parlementaire sur la présence d'amiante dans les écoles, sans réponse du Gouvernement. Les communes, qui ont la compétence des écoles, de la même manière que les autres collectivités, sont conscientes du problème, mais n'ont plus les moyens financiers de renouveler leur parc immobilier scolaire tant leurs budgets et les dotations de l'État diminuent d'année en année. Pour quelles raisons le ministère n'est-il pas en mesure de rendre public le nombre d'établissements concernés et potentiellement dangereux ? Comment se fait-il que la loi ne soit pas respectée dans de nombreux établissements scolaires ? La présence d'amiante est une bombe sanitaire à retardement, l'État doit apporter une réponse à la hauteur de la gravité. À Longwy, onze intervenants dans les groupes scolaires ont fait usage de leur droit de retrait, plusieurs signalements « de dangers graves et imminents » ont été effectués, notamment du fait de la présence d'amiante dans des bâtiments. La commune a besoin de financements à la hauteur pour désamianter les écoles et préserver la santé du personnel et des enfants. Elle enjoint le Gouvernement à enclencher un grand plan de rénovation des établissements scolaires et demande au ministre s'il compte donner les moyens aux collectivités d'engager un grand plan de désamiantage des établissements scolaires.
Question· Question écrite12363open
France · National Assembly · 24 October 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention à la suite de l'alerte d'un collectif de 12 000 soignants sur leurs conditions de travail et sur l'hôpital public. Plus d'un millier d'aides-soignants, infirmières, sages-femmes et médecins hospitaliers dénoncent dans une tribune au journal Le Monde des dilemmes éthiques auxquels ils sont confrontés faute de lits et de personnel. Les soignants alertent : ils sont contraints désormais de trier les patients en toutes circonstances sans pouvoir prioriser par ordre de gravité. Dans 163 villes de France les urgences ont été ponctuellement fermées cet été et 80 000 lits ont été supprimés entre 2003 et 2019. Il y a dans certains hôpitaux en France, 30 % de lits fermés et parfois ce sont des services entiers. Un plan blanc a été déclenché ce 16 septembre par l'agence régionale de santé aux services d'urgence du CHR Metz-Thionville faute de médecins. Les soignants sont plus qu'épuisés, ils sont obligés de faire des doubles voir des triples postes. Les urgentistes partent au travail la boule au ventre et craignent de commettre des négligences. Beaucoup finissent par démissionner. Il faut reconstruire le service public hospitalier et engager un plan pluriannuel de recrutement et de pré-recrutement des professionnels du soin et du médico-social (médecins, infirmiers, aides-soignants et personnels administratifs), revaloriser les métiers et les revenus et augmenter les capacités d'accueil des établissements de santé publique, notamment les hôpitaux mais aussi dans la santé mentale. Il faut absolument écouter les acteurs de terrain qui alertent depuis déjà bien longtemps. Ainsi, Mme la députée interroge le ministre de la santé pour savoir quand le Gouvernement va réellement prendre en compte la parole des soignants. Elle voudrait savoir quand il va garantir un nombre maximal de patients par soignant pour que des soins de qualité soient apportés aux patients et ainsi donner toutes les chances de guérison et quand il va réellement refinancer le secteur de la santé et de l'hôpital public.
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France · National Assembly · 3 October 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la recrudescence des punaises de lit. Depuis quelques temps, les alertes se multiplient concernant la présence de punaises de lit dans des lieux publics : cinémas, trains, métros, prisons, résidences Crous... Les citoyens alertent sur les réseaux sociaux sur la présence de ce fléau dans les lieux fréquentés par du public. En effet, il est constaté prolifération inquiétante des punaises de lit. En 2016 et 2017, la chambre syndicale 3D reportait 200 000 sites infestés. En 2018, au moins 400 000 sites sont infestés dont 100 000 en Île-de-France, soit une augmentation de 100 % en deux ans. Ce fléau touche de plus en plus la population et inquiète les médias, citoyens et les autorités. Bien qu'elles ne transmettent pas de maladies à proprement parler, les dégâts psychologiques qu'elles créent sont importants. Une infestation peut déstabiliser le rythme du sommeil, mettre en état d'hyper-vigilance et provoquer ainsi des troubles psychologiques et psychiatriques pouvant aller jusqu'à un syndrome de stress post-traumatique. Elles engendrent des crises d'angoisse, un état d'hyper-vigilance, des insomnies et de la paranoïa. Elles provoquent également solitude, isolement, stigmatisation et précarisation financière. La stigmatisation est d'ailleurs d'autant plus grande lorsque des journalistes développent des propos mensongers et racistes incombant la présence de punaises de lit aux étrangers et au manque d'hygiène, ce qui constitue une fausse information doublée d'un délit de xénophobie et de racisme. Toute la complexité du problème des punaises de lit réside dans la difficulté à s'en débarrasser de manière durable. Elles se reproduisent extrêmement vite : une femelle pouvant pondre jusqu'à 500 œufs au cours d'une vie, à raison de 5 à 15 par jour. En outre, les punaises de lit adultes peuvent survivre entre 12 et 18 mois sans nourriture. Si on est toutes et tous égaux devant l'éventualité d'une infestation, on ne l'est pas dans la capacité à y répondre. En effet, les frais moyens dépensés pour une désinfestation sont de 1 200 euros. C'est considérable et beaucoup de personnes n'ont pas d'autres choix que de rester avec les punaises de lit ou d'essayer par eux-mêmes de s'en débarrasser, souvent avec des risques forts pour leur santé. D'autant que dans les quartiers les plus pauvres, les personnes finissent par jeter leurs affaires infestées de punaises, qui sont ensuite récupérées dans la rue. Ce phénomène renforce la prolifération et la dissémination des punaises de lit. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération des punaises de lit. Quand compte-t-il reconnaître les punaises de lit comme un problème de santé publique ? Compte-t-il débloquer un fonds d'urgence pour l'endiguement des punaises de lit ainsi qu'un plan national d'éradication des punaises de lit ? Souhaite-t-il interdire aux entreprises privées d'employer des insecticides, inefficaces et nocifs pour la santé et l'environnement ? Va-t-il mettre en place un encadrement tarifaire des interventions des entreprises privées, voire la création de services publics municipaux de désinsectisation ? Ennfin, elle lui demande s'il souhaite prendre en charge le financement des interventions par les propriétaires.
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France · National Assembly · 3 October 2023
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la politique d'achat du ministère, en ce qui concerne les masques chirurgicaux. L'entreprise « Family Concept », basée à Longlaville (54), se consacre à la production de masques chirurgicaux. Le revêtement de ces masques est 100 % naturel et toutes les matières premières sont originaires de France et particulièrement de la région Grand-Est. Cette entreprise locale a d'ailleurs permis de créer 25 emplois dans le bassin, tous rémunérés au Smic luxembourgeois (2 141 euros). Mais au fur et à mesure des appels d'offres, l'entreprise s'est heurtée à la concurrence internationale, notamment chinoise, et n'a plus été en mesure de conserver l'ensemble de ses lignes de production. Ce ne sont pas moins de 17 emplois qui ont été supprimés en 2 ans. Pourtant, Family Concept est une entreprise d'utilité publique, qui produisait 1,5 millions de masques chirurgicaux par jour en 2021. D'ailleurs, elle a su innover en remplaçant depuis 2021 ses masques standards par des masques plus qualitatifs ayant une action virucide. L'entreprise a répondu à l'appel d'offres du ministère des armées pour un renouvellement de ses stocks de masques chirurgicaux. Encore une fois, c'est une grosse entreprise qui importe les masques d'Asie qui aura été retenue. Pourtant, le ministère des armées a mis en avant, lors de l'appel d'offre, l'importance d'une production européenne et d'une longue validité des masques. Or l'entreprise Sylamed, qui a été choisie, est une entreprise française qui produit ses masques en Asie. Par ailleurs, les masques ont une validité de 3 ans et non de 5 ans comme il est prévu dans l'appel d'offre. Alors que les débats sur la LPM ont clairement établi la nécessité de retrouver une souveraineté sur la production de matériaux nécessaires aux armées françaises et de limiter la dépendance du pays aux puissances étrangères, le ministère a choisi de privilégier, dans son appel d'offres pour la production de masques, une entreprise qui produit en Asie, au détriment d'une entreprise locale plus efficace et qui produit des masques a durée de validité plus étendue. Pourtant, le Projet annuel de performance du programme 212 de l'année 2022 précisait : « Dans le contexte marqué par les crises sanitaires et l'instabilité géopolitique, la fonction achat du ministère engage une révision des stratégies d'achat afin de consolider ou renforcer les dispositions permettant d'assurer la sécurité de ses approvisionnements. À ce titre, le recours aux petites et moyennes entreprises, comme la prise en compte des enjeux en matière de transition écologique et, plus généralement, la mise en œuvre des politiques publiques, constituent des leviers d'action dont l'utilisation est fortement encouragée ». Pour effectivement encourager la prise en compte des enjeux écologiques, en limitant les importations, pour sécuriser les approvisionnements en produisant localement et pour avoir recours aux petites et moyennes entreprises du territoire, elle lui demande s'il ne serait pas préférable de choisir une entreprise française et produisant en France pour produire des masques chirurgicaux destinés au ministère des armées.
Question· Question écrite11835open
France · National Assembly · 3 October 2023
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'hyperacousie et leur exposition involontaire aux bruits très forts. L'hyperacousie est une pathologie qui se caractérise par un dysfonctionnement de l'audition qui occasionne une hypersensibilité de l'ouïe. Dans de rares cas, l'hyperacousie peut être sévère, auquel cas elle est parfois incurable. Cette pathologie abaisse le seuil de tolérance phonique des personnes atteintes. Le seuil de tolérance se situe autour de 80 décibels ; pour les personnes atteintes de l'hyperacousie, le seuil est de quarante décibels. Lorsqu'une manifestation culturelle décide de tirer des feux d'artifices sans avoir prévenu, les personnes touchées par l'hyperacousie sont prises par des angoisses. Elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de modifier le règlement des tirs de feux d'artifices afin d'obliger les associations et les collectivités territoriales, lorsqu'elles organisent des évènements publics, de signaler dans leur communication lorsqu'un tirage de feu d'artifice est prévu, pour que les personnes en situation d'hyperacousie et les personnes phonophobes en soient informées et prennent leurs dispositions ; elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite11913answered
France · National Assembly · 3 October 2023
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des jeux Olympiques en France. L'organisation des jeux Olympiques de Paris démontre toute l'ambiguïté de la vision du sport par le Gouvernement. Il y est instauré une logique de marché, de rentabilité, de destruction de la nature et, pire encore, la construction des infrastructures engendre des conditions de travail indignes. L'inspection du travail a révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers, travaillant illégalement aux postes les plus accidentogènes, notamment sur le chantier du village des athlètes ou encore sur la piscine olympique. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite des jeux Olympiques populaires, objectif inatteignable face à la situation économique des concitoyens, corrélée au prix des billets. À l'heure où de nombreux Français ne sont plus en capacité de subvenir entièrement à leurs besoins, comment peuvent-ils s'offrir un billet à 630 euros pour une finale de gymnastique ou un billet à 690 euros pour la natation ? Enfin, alors même que les scientifiques annoncent l'irréversibilité du changement climatique pour la civilisation, que le secrétaire général de l'ONU annonce l'effondrement climatique, la France s'obstine à construire des infrastructures polluantes et à prendre des initiatives à rebours de ses engagements internationaux. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les décisions en cours concernant les jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande quand le Gouvernement va agir pour que les jeux Olympiques de Paris soient réellement des jeux Olympiques écologiques, populaires et respectueux des droits humains.
Question· Question écrite11831answered
France · National Assembly · 3 October 2023
Article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par housing. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme (PLU), être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par housing ». Cela emporte que les collectivités et intercommunalités compétentes en matière de PLU peuvent exiger des bailleurs sociaux, comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage. article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du housing social, telles que les aires de stationnement, peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention à l'aide personnalisée au housing (APL). Le montant de ce loyer accessoire, qui fait l'objet d'un bail spécifique distinct du contrat de location du housing, est strictement encadré par la convention APL, qui fixe un loyer maximum pour ce type d'annexe. Le ministre chargé du housing, dans un avis relating to fixation du loyer et des redevances maximums des conventions, publié chaque année, émet des préconisations pour que le montant maximum du loyer des aires de stationnement le soit, en accord avec les services de l'État, ou le cas échéant, des collectivités et intercommunalités délégatrices des aides à la pierre, en fonction des loyers constatés dans le voisinage, et dans le respect du caractère social du housing. Il appartient en effet au bailleur de fixer un coût pour l'aire de stationnement qui puisse être accessible pour ses locataires et correspondre à leurs besoins, le cas échéant à un niveau sensiblement inférieur au loyer maximum fixé par la convention APL; le bailleur peut également renoncer à percevoir un loyer accessoire et concéder l'usage des places de stationnement à titre gratuit à ses locataires. En revanche, ce loyer accessoire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'APL éventuellement perçue par le locataire et le Gouvernement n'envisage pas de réglementer davantage ce loyer accessoire. Par ailleurs, les locataires au sein du parc du bailleur bénéficient d'un droit de priorité pour louer les emplacements vacants, à un prix inférieur ou égal au maximum fixé dans la convention, ce qui peut leur permettre le cas échéant de louer plusieurs emplacements en fonction des besoins de leur ménage. Les bailleurs sociaux ont enfin la possibilité de louer les aires de stationnement qui ne trouveraient pas preneurs auprès de leurs locataires à toute personne et pour un montant libre. Il appartient au bailleur social de fixer un coût pour l'aire de stationnement qui puisse être attractif pour des personnes extérieures, sans que le loyer accessoire maximum fixé par la convention APL puisse lui être opposé.
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