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France · Question · Question écrite

17307

Question 17307 — état civil

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des couples en union libre, au regard des impôts sur les revenus d'une part, et des prestations sociales d'autre part. S'agissant des impôts sur les revenus, le fait de vivre en concubinage n'entraîne pas de fusion des déclarations. Chacun des concubins déclare ses ressources de manière séparée et sera imposé indépendamment de la situation de son partenaire. En matière de prestations sociales en revanche, les aides versées sont calculées en fonction des ressources du foyer dans sa globalité. Ainsi, pour la CAF, le concubinage entraîne une modification de la situation personnelle de l'allocataire de nature à impacter ses droits. Un bénéficiaire de l'AAH pourra ainsi voir son allocation baisser en cas de concubinage, alors que son partenaire ne pourra pas alléguer ce statut de concubinage pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour les personnes concernées, cette situation est vécue comme une double injustice. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.

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