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France · Question · Question écrite

17317

Question 17317 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis l'année 2018, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne. Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas. Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.

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