Jérôme Lambert

Question 4263 — retraites : généralités

France · National Assembly

Question 10982 — assurances

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d'un contrat d'assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22 juillet 2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris prévoient qu'une partie des dits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'entre eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05 octobre 2010 du Conseil d'État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd'hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d'assurance mais, à l'inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d'une potentielle amélioration de leur pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d'assurer l'application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.

Question 11075 — justice

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification substantielle dans le fonctionnement des juridictions sociales apportée par l'article 4 du projet de réforme pour la justice 2018-2022. Cet article prévoit que « en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire... ». La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. Imposer la représentation obligatoire pour ces contentieux en appel reviendrait à exclure les associations et constituerait un retour en arrière. De plus, nombre d'assurés sociaux seront dans l'incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l'intérêt du litige. C'est donc à une limitation de l'accès aux droits que le V de l'article 4 du projet de loi risque d'aboutir. L'enjeu est important car il s'agit de faciliter l'accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l'accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures. La FNATH est favorable, dans la continuité et dans le respect de l'esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l'assistance d'un avocat, la possibilité d'être assisté par une association respectée et compétente. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui semble inappropriée.

Question 2413 — emploi et activité

France · National Assembly

Question 2832 — entreprises

France · National Assembly

Question 2390 — impôts et taxes

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Question 1435 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le nombre très important de réclamations déposées suite aux nuisances sonores de la LGV Tours-Bordeaux tout au long du tracé et notamment en Charente. Nul ne conteste l'utilité de la LGV mais les nuisances sont incontestables et inacceptables au regard des conditions de vie durables de la population dont le cadre de vie, la tranquillité, la qualité des paysages indispensables au développement de l'activité touristique, sont des atouts majeurs. Face à la grogne des élus et des riverains, le concessionnaire LISEA, a dû anticiper le lancement de mesures acoustiques. Ces mesures sont réalisées en plusieurs points de chaque commune, et en situation réelle de trafic, sur une durée de 24 heures, selon les modalités fixées par la réglementation en LAeq, indicateur correspondant au niveau sonore moyen sur deux périodes de référence : le jour (de 6 heures à 22 heures) 60 décibels maximum, et la nuit (de 22 heures à 6 heures) 55 décibels maximum. Cette réglementation repose sur le contenu de l'arrêté du 8 novembre 1999 qui définit en fonction des états initiaux, les seuils à prendre en considération dans le cas des projets ferroviaires. Or, en aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n'entrent dans la retenue de ces calculs. La seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire minore considérablement les nuisances provoquées par cette nouvelle infrastructure. Aussi, pour les apprécier à leur juste valeur, il paraît nécessaire de faire évoluer la réglementation. Un décret suffit pour fixer le seuil de référence en matière de bruit. Ainsi, il revient au Gouvernement de revoir à la baisse les seuils existants qui se révèlent trop élevés au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV. Il existe par conséquent une possibilité de réaliser une avancée importante dans le droit de l'environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter à cette forte attente des élus et des riverains douloureusement impactés par les nuisances sonores de cette nouvelle ligne.

Question 158 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la filière cognac suite à la mise en place par la Chine, au 1er octobre 2017, d'un dispositif de certification sanitaire de l'ensemble des denrées alimentaires importées en Chine dans le cadre de sa loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette certification a vocation à garantir que la denrée est produite, transformée, stockée, transportée et exportée sous la supervision de l'autorité nationale/régionale compétente du pays exportateur et qu'elle est propre à la consommation humaine. Ce dispositif de certification fait peser, en raison des contraintes administratives qu'il implique, une réelle menace à l'encontre des exportations françaises de vins et spiritueux vers la Chine dont le cognac. Face aux conséquences économiques et sociales considérables, il est crucial que les autorités françaises s'engagent à trouver un système de certification qui permettra de faire entrer les expéditions de cognac sur le territoire chinois, sans perturbation des flux, au 1er octobre 2017. Le bureau national interprofessionnel du cognac affirme son engagement plein et entier à travailler avec les administrations pour apporter une réponse urgente et pragmatique à cette nouvelle exigence. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir qu'il n'y aura, au 1er octobre 2017, aucune perturbation des flux Cognac vers la Chine, quelle que soit leur voie d'acheminement, directe ou indirecte.

Question 1904 — politique économique

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Question 21767 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », ces derniers étant nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales devraient pouvoir bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. Une décision contraire freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires. Il lui demande, en conséquence, comment elle entend répondre à ces préoccupations.

Question 10967 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de création d'un « Fonds de solidarité du Tigre » présentée par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains redistribués par la Française des jeux. Il n'aurait ainsi aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, pour pallier l'injustice de traitement qui demeure entre les pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.

Question 22937 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « parfaitement légitimes », aucune invitation à ouvrir des négociations et à travailler sur les problématiques n'a été formulée. Ce silence à l'égard de la grève et des actions menées est ressenti comme du mépris par la profession qui exprime de fortes inquiétudes. Aussi, il lui demande s'il entend recevoir les syndicats de pompiers et examiner leurs revendications.

Question 26665 — chasse et pêche

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adaptation des réglementations en matière de conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce aux situations locales. Une étude, réalisée en 2011 par l'Institut national de la recherche agronomique (centre de Rennes) a montré que l'âge moyen de première reproduction des truites de La Touvre (affluent de la Charente) est de 2,9 pour la population échantillonnée. À cet âge, la truite atteint une taille d'environ 0,40 mètre. L'article L. 436-5 du code de l'environnement pose le principe de première reproduction des poissons avant leur capture. Afin de garantir le respect de ce principe, des tailles minimales de capture sont fixées pour la plupart des espèces. Ainsi, l'arrêté n° 16-2019-12-17-001 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente fixe à 0,30 mètre la taille minimale des truites de la rivière La Touvre pouvant être pêchées car elles font l'objet d'une croissance plus rapide que sur les autres rivières. Compte tenu de l'étude précitée, il est permis de supposer que lorsque les truites de La Touvre ont atteint une taille de 0,30 mètre, elles n'ont pas atteint l'âge de première reproduction et le respect du principe exposé dans l'article L. 436-5 du code de l'environnement ne peut être garanti. Les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole. Il souhaiterait savoir si le recours à des dérogations prises en concertation entre la préfecture et la Fédération de pêche départementale serait possible pour porter la taille des truites de la rivière La Touvre pouvant être pêchées à 0,40 m.

Question 13830 — sécurité routière

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée et rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable pour ce secteur d'activité.

Question 2792 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l'eau, s'être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d'eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu'est l'eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2017, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit et laissant les services des syndicats démunis face aux « mauvais payeurs ». Ainsi, à ce jour, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord-Ouest-Charente indique cumuler plus de 300 000 euros d'impayés. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, les syndicats envisagent aujourd'hui d'augmenter de manière significative le prix de l'eau. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d'accès à l'eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l'eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient l'ensemble des contribuables.

Question 28427 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux masseurs-kinésithérapeutes du bénéfice du fonds de solidarité, leurs cabinets ayant en effet été souvent fermés de manière préventive et en raison de la diminution croissante du nombre de patients, non suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, le plafond de 70 % imposé semble difficilement atteignable pour de nombreux professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les critères pour bénéficier du fonds de solidarité, et ce afin de permettre à une grande majorité de professionnels masseurs-kinésithérapeutes d'atténuer l'impact économique de l'épidémie que le pays traverse actuellement.

Question 28437 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du guide des préconisations concernant l'emploi des personnels de santé, édité le 20 février 2020. Le point 4-8 du chapitre traitant des dispositions générales, toutes phases confondues, indique que « les professionnels de santé exposés lors d'un soin auprès d'un cas index, en l'absence de mesures de protection efficaces ou en cas de rupture accidentelle de protection sont considérés comme des sujets contact à risque modéré/élevé et doivent bénéficier d'un isolement à domicile d'une durée de 14 jours et d'un suivi actif. » Il lui demande si, dans la phase actuelle de l'épidémie, cette disposition continue de s'appliquer, y compris pour des personnels soignants qui seraient en contact d'un proche contaminé hors des établissements de soins.

Question 29628 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boissons de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce, malgré les différentes aides apportées par l'Etat. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.

Question 30566 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'évènementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un évènement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent, à juste titre, sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les évènements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end en 2021, des évènements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les évènements planifiés au mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'évènement, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'évènementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire d'ajouter des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts dus (calculés sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisées en évènementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.

Question 1143 — finances publiques

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.

Question 32451 — agriculture

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dans le cadre de l'accélération de la transition agroécologique, l'une des trois priorités retenues dans le plan de relance sur la transition agricole. Les premières informations données sur cette mesure nationale sont claires : réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques. Mais quels en seront les bénéficiaires ? Et, plus particulièrement, les entreprises de travaux agricoles (ETA), le seront-elles pour le compte de leurs clients engagés dans la réduction de la consommation d'intrants et des solutions alternatives ? Aujourd'hui, les entreprises de travaux agricoles, qui réalisent 25 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en Nouvelle-Aquitaine, et pour lesquelles il est essentiel de moderniser le parc matériel, ont besoin de savoir si elles pourront accéder à cette mesure nationale agroéquipement. Aussi, il souhaiterait savoir si les ETA seront incluses dans le dispositif.

Question 33886 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes consécutivement aux phénomènes de sécheresse et notamment seize communes charentaises, victimes de la sécheresse de 2016. Il lui rappelle que le tribunal administratif de Poitiers, lors de son audience du 2 juillet 2020 (lecture du 17 juillet 2020) a demandé l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Il a aussi enjoint les ministres de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'action et des comptes publics, de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l'année 2016, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal soutient que l'arrêté du ministère de l'intérieur, attaqué, est entaché de vices de procédure dès lors que la commission interministérielle était irrégulièrement composée, que les dossiers de demande qui lui ont été transmis étaient incomplets, qu'elle n'a pas examiné la situation particulière de chaque commune et que les formalités exigées par les circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 n'ont pas été respectées , que l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature ; qu'il est insuffisamment motivé , qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur des critères d'appréciation qui ne sont pas fixés par un texte règlementaire , qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que les ministres se sont estimés, à tort, liés par l'avis défavorable de la commission interministérielle et ont ainsi méconnu le champ de leur compétence, qu'il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation. Le jugement du tribunal administratif est donc très sévère à l'égard du ministère de l'intérieur et encore davantage à l'encontre de la commission interministérielle dont l'opacité nuit fortement à l'acceptabilité des décisions de non-reconnaissance. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites il entend donner au jugement du tribunal administratif de Poitiers qui ordonne l'annulation de l'arrêté de catastrophe naturelle du 27 septembre 2017 pour les 16 communes charentaises. D'autre part, Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice de Charente, a déposé une proposition de loi visant à réformer en urgence le régime des catastrophes naturelles, proposition votée à l'unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement s'agissant de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.

Question 13375 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient que quelques heures de formation. La loi actuellement en vigueur impose que « les prestataires de services et distributeurs de matériels peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer ». Il peut s'agir par exemple d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé. Face aux difficultés d'application de cette réglementation, alors qu'elle aurait dû opérer des contrôles, voire appliquer des sanctions pour que les textes en vigueur soient respectés, depuis une dizaine d'années, l'assurance maladie a instauré un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Pourtant, depuis plusieurs années, des solutions de mises en conformité de ces prestataires non qualifiés existent et ce dans un délai raisonnable. Ce projet, s'il aboutissait, aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise délivrance de l'appareillage. La profession d'orthopédiste-orthésiste est inquiète et les récentes réponses apportées par le ministère des solidarités et de la santé ne sont pas de nature à la rassurer. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette situation dangereuse pour la santé des Français et pour garantir la pérennité de la profession d'orthopédiste-orthésiste.

Question 12461 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'Assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'Assurance maladie qu' a minima . Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de donner à l'Assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes, à hauteur des efforts consentis envers les autres professions, notamment les médecins généralistes et les pharmaciens, permettant la reprise des négociations engagées il y a plus d'un an.