Question 17320 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l'actionnaire unique est également président non salarié. Le président de cette SASU, actionnaire unique, qui n'a bénéficié d'aucune rémunération de la société durant l'année, n'a perçu que 7 787 euros de dividendes au titre de l'année, sur les 13 137 euros de bénéfices de la société (45 % des bénéfices sont prélevés par l'État au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les dividendes). Il lui demande s'il est envisageable de créer un seuil minimum de prélèvement de l'impôt pour ces sociétés qui pourrait être le même que celui mis en place pour l'impôt sur le revenu (taux d'imposition 0 % jusqu'à 9 964 euros).

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