Question 17324 — établissements de santé

Summary

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur déficit est passé de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions pour 2024 laissent craindre une détérioration à plus de 60 %. À titre d'exemple, pour la polyclinique d'Auxerre, cela représenterait une perte de plus de 500 000 euros. Malgré ces défis majeurs, le Gouvernement opère une différenciation inquiétante dans l'allocation des ressources entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Tandis que les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % annoncé par la dernière campagne tarifaire celles des cliniques privées stagnent à seulement 0,3 %. De plus, selon une étude de la DREES en juillet 2023, un écart de salaire de 10 % existe entre le secteur public et privé, en défaveur de ce dernier. En 2024, cet écart a grimpé à 29 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et à 46 % et 44 % respectivement pour ces mêmes professionnels travaillant de nuit. Une telle disparité est injustifiable et témoigne d'une reconnaissance insuffisante du travail effectué dans les cliniques privées. Par ailleurs, l'absence de financement de l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA, pourtant expressément demandé par l'État, aggrave la situation. Les services de maternité et d'urgence sont également en péril, alors que les cliniques privées dépendent à 92 % des financements de l'assurance maladie. Cette situation compromet gravement la capacité à revaloriser les professionnels de santé, dans un contexte de pénurie de ressources humaines alarmant. Il est essentiel de souligner que sacrifier l'hôpital privé ne contribuera en rien à améliorer la situation de l'hôpital public. Au contraire, cela risque d'aggraver la crise sanitaire en privant une partie importante de la population d'un accès aux soins de qualité. M. le député prie donc Mme la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'hôpital privé, au nom de la santé publique et de l'intérêt général. Il en va de la qualité et de l'accessibilité des soins pour tous les Français. Pour toutes ces raisons, il lui demande quels mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation injuste.

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1. 23 April 2024

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