Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17327

Question 17327 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

—

Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement des obligations déclaratives incombant aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'au 31 décembre 2018, les entreprises qui engageaient plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche devaient joindre au formulaire 2069-A-SD, un imprimé complémentaire précisant, entre autre, la nature des travaux de recherche en cours, l'état d'avancement des programmes ou encore la localisation des moyens. Cette déclaration complémentaire vise à fournir des informations au ministère de la recherche en vue de l'émission d'un rapport synthétique sur l'utilisation du CIR par ses bénéficiaires. À l'occasion de la loi de finances pour 2019, le seuil de 100 millions d'euros a été abaissé à hauteur de 2 millions d'euros. Cette modification inquiète et risque d'entraîner de nombreuses complications pour les PME qui représentent près de 93% des bénéficiaires du CIR. En effet, cette contrainte administrative supplémentaire accroît la charge de travail au sein des entreprises concernées, qui pourraient avoir recours à du personnel supplémentaire ou à des prestataires de services pour respecter cette obligation, entraînant de fait une charge financière plus importante pour l'entreprise. Par ailleurs, cette disposition augmente le risque sur les PME puisque l'absence de dépôt dans le délai prévu ou la constatation d'inexactitude ou d'omission sont sanctionnées d'une amende fiscale pouvant atteindre 10 000 euros. Aussi, elle lui demande si une plus grande tolérance en matière de sanction fiscale ne pouvait être appliquée aux PME et s’il est envisagé de simplifier le formulaire complémentaire 2069-A-1-SD afin de proposer un document plus accessible et adapté aux PME.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.