Question 17330 — justice

Summary

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale qui sera apportée aux actes particulièrement graves commis par des incendiaires ces dernières semaines et qui semblent être à l'origine de certains départs de feu. Mme la députée est pleinement consciente que M. le ministre ne saurait interagir dans les décisions de justice. Elle souhaite cependant savoir quelles instructions il a donné aux parquets afin de poursuivre les auteurs de ces délits, qui mettent directement en danger la sécurité et la vie des habitants des territoires sinistrés. Elle souhaite également savoir s'il compte durcir le régime de sanctions applicable, en matière d'amende et de peine d'emprisonnement. L'article L. 322-6 du code pénal, inchangé depuis 2004, paraît en effet inadapté face à l'ampleur du phénomène des incendies volontaires. Elle souhaite donc savoir si une modification de cet article en vue d'instaurer des amendes plus élevées et plus dissuasives est à l'étude. Quant aux peines d'emprisonnement, elle souhaite savoir s'il réfléchit à l'instauration de peines minimales d'emprisonnement, dites « peines plancher ».

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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