Question 17332 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de financement de la préparation aux épreuves du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) par le biais du compte personnel de formation (CPF). Au cours des derniers jours, la presse nationale a révélé l'existence d'un projet de décret prévoyant de limiter l'éligibilité de la formation pour un financement au titre du CPF en vue du passage des épreuves d'un permis de conduire un VTM d'une catégorie donnée à l'absence de détention d'un permis de conduire un véhicule d'une autre catégorie. En supprimant pour tout détenteur d'un permis de conduire un véhicule de catégorie B la possibilité de voir sa préparation au passage de l'examen d'un permis de catégorie A1, A2 ou A financée au titre du CPF, une telle disposition contredirait frontalement l'esprit de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 qui a étendu les dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail à l'ensemble des VTM, alors qu'elles ne visaient auparavant que les véhicules du groupe léger et du groupe lourd, ce qui excluait les deux-roues motorisés. En effet, un nombre très significatif de candidats aux permis A1, A2 et A sont déjà détenteurs d'un permis de catégorie B. Les dispositions de la loi se trouveraient donc de ce fait en grande partie privées de toute effectivité, ce qui - outre l'injustice pour les salariés cotisant chaque mois pour le CPF - fait peser de sérieux doutes sur la légalité d'un tel décret. Dans ces conditions, elle l'invite à réévaluer la légitimité et l'opportunité d'une telle décision et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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1. 23 April 2024

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