Question 17333 — justice

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable. Dans une conception égalitaire, il est bien évidemment concevable qu'après un acte délictueux, une confrontation entre la victime présumée et le coupable présumé soit immédiatement organisée. Or il existe une asymétrie de droit au recours à l'avocat qui pose question. En effet, le coupable présumé bénéficie, à titre gratuit, d'un avocat commis d'office. Droit qui est dénié à la victime présumée puisque cette dernière doit faire appel à un avocat par ses propres moyens. Cependant, rares sont celles qui disposent du temps pour en prévenir un, et plus rares encore celles qui en connaissent. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des dispositions pour étendre ce droit à un avocat commis d'office à la présumée victime si la confrontation a lieu dans les 48 heures.

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