France · Question · Question écrite
17335
Question 17335 — lieux de privation de liberté
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Luc Carvounas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée de la prison de Fresnes. Début 2018, les surveillants pénitentiaires se mobilisaient pour exprimer leur détresse au cours d'un mouvement social inédit. À Fresnes, près de 2 600 personnes sont aujourd'hui détenues pour 1 300 places disponibles. La justice a par ailleurs condamné l'État à y réaliser d'importantes rénovations. De plus, l'insécurité, l'insalubrité et les vacations très importantes placent les surveillants pénitentiaires dans une situation très tendue. Pourtant, un plan de rénovation de l'ordre de 270 millions d'euros a été annoncé en juin 2017, mais sans préciser le calendrier de cette réalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la situation dégradée de la prison de Fresnes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Luc Carvounas · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17335
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17335
- france · QANR5L15QE17335