Question 17338 — logement : aides et prêts

Summary

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les montants de plafonds de ressources de l'accès à la location accession. Le montant d'achat moyen d’une maison neuve en location-accession est de 150 000 euros. Le coût global mensuel de cette acquisition comprenant le loyer, le coût de l'acquisition, ainsi que les charges afférentes, représente environ 900 euros. Avec un taux d'effort de 30 %, les revenus mensuels nécessaires pour acquérir ce logement sont d'environ 2 700 euros. Or le plafond de ressources pour un couple sans enfant qui veut acheter ce logement est de 2 946 euros et pour un couple avec un enfant de 3 408 euros. Ce plafond passe à 3 776 euros pour un couple avec deux enfants. La location-accession, qui est souvent une première accession, s'adresse plutôt à de jeunes couples avec ou sans enfant. Le type de population concerné est donc très restreint. Afin de toucher une population plus large de primo-ascendant, il lui demande de remonter d'environ 10 % ces plafonds de ressources en les fixant à 3 240 euros pour un couple sans enfant, à 3 748 euros pour un couple avec un enfant et à 4 153 euros pour un couple avec deux enfants.

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