Question 17342 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Virginie Lanlo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions d'éligibilité de la MaPrimeRénov pour les copropriétés, pour lesquelles elle a été interpellée par un citoyen de sa circonscription. Le citoyen en question a exprimé son inquiétude quant à l'inéligibilité de sa copropriété aux travaux de rénovation énergétique via le programme MaPrimeRénov. Cette inéligibilité découle du fait qu'une partie de la surface de la copropriété, à savoir 30 %, est occupée par un commerce et non de résidence principale. Cette situation dépasse donc la limite de 25 % autorisée pour bénéficier de ce régime. Ainsi, l'immeuble ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la prime. S'agissant d'un plan écologique ambitieux, il est préjudiciable qu'une telle contrainte entrave la transition écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait soulever la question de savoir s'il serait envisageable d'adapter les critères d'éligibilité pour les complexes de ce type, où la part résidentielle reste prédominante (70 % de résidences principales). Dans le cas contraire, elle lui demande s'il serait possible que la copropriété puisse bénéficier de la prime de manière proportionnelle à la part de résidences principales de l'immeuble.

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1. 23 April 2024

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