Question 17351 — outre-mer

Summary

M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique de l'indivision en outre-mer. Cette question primordiale de l'indivision, qui entrave considérablement l'accès au patrimoine foncier pour de nombreux ultramarins, constitue un enjeu majeur. De manière plus précise, les discussions opérées entre M. le député et la population locale ont gravité autour des problématiques découlant de l'absence de documents de propriété, de l'identification des héritiers tant vivants que décédés, ainsi que du règlement des frais afférents à la succession. Il est estimé que dans certaines régions d'outre-mer, près de 40 % du foncier demeure en état d'immobilisation, du fait de cette indivision. Les héritiers se trouvent confrontés à des désaccords persistants, engendrant alors l'absence de règlement des successions et, par conséquent, une situation où des biens demeurent non vendus, non partagés et pour certains, subissent une dégradation progressive au fil du temps. La pression immobilière grandissante ainsi que les délais onéreux pour les actes notariés poussent fréquemment les familles à se résoudre à vendre leurs biens afin de se libérer des contraintes successorales. Malheureusement, cette situation entraîne la perte irrémédiable de ces biens, qui sont alors transférés à d'autres acquéreurs, contribuant ainsi à l'éloignement de certaines familles ultramarines du statut de propriétaires. Ainsi, il l'interroge sur les moyens proposés par le Gouvernement face à cette problématique et souhaiterait rappeler que des solutions existent et se doivent d'être prises en compte : une exonération des droits de succession au cas par cas à l'instar de la Corse, une prise en charge par l'État, à travers un groupement d'intérêt public, du titrement dans les indivisions de grande taille, dépourvues de titres, à l'instar de Mayotte, ainsi qu'une certification par l'État des généalogistes successoraux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Serva · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.