Question 17356 — personnes handicapées

Summary

M. Yannick Monnet interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression de l'ASS pour les personnes en situation de handicap. La suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA va toucher environ 300 000 personnes qui perçoivent actuellement cette allocation. Parmi elles, quelque 15 000 personnes en situation de handicap actuellement concernées par le cumul ASS et allocation adulte handicapé (AAH) - cumul en principe autorisé à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026 - seront doublement mises en difficulté par cette bascule. En effet, les personnes en situation de handicap ne percevront plus l'ASS et seront également privées du RSA, car l'AAH fait partie des ressources prises en compte pour calculer les droits au RSA, or le montant de l'AAH (971 euros) étant supérieur au plafond du RSA pour une personne seule (607 euros) ou en couple (911 euros), un titulaire de l'AAH n'a pas droit au RSA. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les bénéficiaires de l'AAH ne soient pas pénalisés par la suppression de l'ASS.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 April 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yannick Monnet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.